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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi sur la décentralisation et sur l'absence d'une vraie péréquation fiscale. La décentralisation mérite certes un approfondissement depuis les lois de décentralisation dites « lois Defferre » en 1982 et l'élection au suffrage universel direct des régions en 1986. Cet approfondissement a d'ailleurs commencé avec plusieurs textes qui ont organisé de nouvelles dynamiques territoriales en développant les intercommunalités ou les pays. Cependant, cette décentralisation ne peut avoir de sens qu'autour d'un principe fort de péréquation fiscale. En effet, l'expérience, par exemple, des départements, en matière de transfert de charge pour les collèges montre à quel point, en rapprochant la prise de décision du citoyen, cette proximité constitue un appel d'air en matière financière. Pour preuve, dans le département de l'Hérault, alors que le budget en investissement sur les collèges est passé en 1986, de 2,7 millions d'euros à 69 millions d'euros, la dotation de l'Etat qui doit compenser ce transfert de charges est passée de 1,8 million d'euros à 5 millions d'euros. Il est donc clair que la charge revient forcément, au final, au contribuable, en l'occurrence départemental. L'expérience de la décentralisation montre combien la proximité de la responsabilité est facteur d'augmentation de charges. Si le souhait du Gouvernement est de renforcer cette proximité, qui est certes, nécessaire, celle-ci doit se faire dans le cadre d'une vraie péréquation fiscale. Dans le cas contraire, le Gouvernement prend le risque d'organiser l'éclatement territorial, voire « la fracture territoriale » où seules les régions les plus riches pourront oser l'expérimentation en laissant les régions pauvres sur le bord du chemin. Aussi, il lui demande de quelle manière dans ce texte il entend garantir l'égalité du service public à l'ensemble des citoyens quel que soit leur lieu de vie. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a fait du renforcement de la péréquation le corollaire nécessaire de la relance de la décentralisation qu'il met en oeuvre. C'est pourquoi, il a souhaité faire de la péréquation avec la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République un objectif de valeur constitutionnelle. Des dispositifs de péréquation existent d'ores et déjà. Tel est en particulier le cas des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ces fonds alimentés par les cotisations des établissements exceptionnels sont répartis par les conseils généraux au profit des communes et EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges. Sur un autre plan, les EPCI peuvent verser à leurs communes membres une dotation de solidarité dont les critères doivent permettre de corriger les inégalités de ressources entre communes. Au niveau national, la péréquation est assurée notamment par le biais des dotations de l'Etat aux collectivités locales, dont certaines sont ciblées sur les collectivités les plus défavorisées. Il en est ainsi du fonds national de péréquation (0,6 milliard d'euros) et des dotations de solidarité urbaine (0,6 milliard d'euros) et rurale (0,4 milliard d'euros) pour les communes, de la dotation « potentiel fiscal » (0,6 milliard d'euros) et de la dotation de fonctionnement minimal (0,2 milliard d'euros) pour les départements, enfin, du fonds de correction des déséquilibres régionaux (0,06 milliard d'euros) pour les régions. Cela étant, les montants concernés par ces mécanismes (3,5 milliards d'euros au total) restent faibles. Aussi, le Gouvernement souhaite-t-il jeter les bases d'une ambitieuse politique de correction des inégalités territoriales par des outils de péréquation rénovés. Les transferts financiers de l'Etat aux collectivités locales s'élèvent au total à plus de 59 milliards d'euros en 2004, dont seule une part minoritaire renvoie à des mécanismes de péréquation. C'est pourquoi, le projet de loi de finances pour 2004 engage la réforme des dotations afin d'en réformer l'architecture pour créer les conditions d'un renforcement des masses consacrées à la péréquation. Chaque niveau de collectivité (communes/EPCI, départements, régions) bénéficiera à l'avenir d'une DGF homogène comportant deux volets : une part forfaitaire et une part péréquation. L'effort de péréquation se fera par prélèvement sur l'accroissement annuel dégagé par l'indexation de la masse globale de la DGF dont le montant passe de 19 à 36,7 milliards d'euros. Cette réforme se traduira par la globalisation au sein de la DGF d'un ensemble de dotations et compensations fiscales aujourd'hui disparates : seraient ainsi basculés dans la DGF la compensation « part salaire » (9 milliards d'euros), la compensation aux régions des allégements de fiscalité régionale (1,9 milliard d'euros), le FNP et la compensation des baisses de DCTP (0,8 milliard d'euros) et l'essentiel de la DGD (5,8 milliards d'euros soit 95 % du montant de la DGD), le solde de la DGD étant maintenu pour absorber les ajustements annuels en matière de compétences transférées. Cette réforme conduira à la création d'une part régionale de la DGF et à la réorganisation des masses de la DGF des départements. Ces deux parts seront organisées, à l'instar de la part communale, en deux sous-ensembles : une part forfaitaire et une part de péréquation, cette dernière étant assurée de progresser plus vite que la DGF elle-même en raison d'une progression plus réduite de la part forfaitaire. Plus spécifiquement, cette réforme s'accompagnera de l'intégration du FCDR dans la DGF, et de la réforme du mécanisme d'alimentation de la DFM des départements, afin de mettre en oeuvre un dispositif d'alimentation plus pérenne de la péréquation entre régions et entre départements. En tant que telles, les règles de répartition actuelles du FCDR et de la DFM ne sont en revanche pas modifiées par le projet de loi de finances pour 2004. La dotation d'aménagement de la DGF des communes serait pour sa part désormais composée, d'une part de la DGF des EPCI, d'autre part de l'ensemble des dotations de péréquation communales. Le FNP serait ainsi basculé dans la DGF qui deviendrait le seul vecteur des dotations de péréquation attribuées aux communes. La péréquation serait organisée autour d'une dotation nationale de péréquation (remplaçant l'actuel FNP) permettant de comparer toutes les communes entre elles quel que soit leur caractère rural ou urbain, et de deux composantes sectorielles visant à comparer les communes au sein de groupes homogènes, d'une part la dotation de solidarité urbaine, d'autre part la dotation de solidarité rurale. Le PLF pour 2004 prévoit par ailleurs la suppression du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), dans la mesure où le fonds national de péréquation (FNP) serait intégré dans la DGF. La dotation de développement rural (DDR), dont le montant sera préservé, sera basculée en crédits budgétaires. Enfin, les compensations de pertes de bases de taxe professionnelle seraient directement prises en charge par l'Etat. Une seconde étape devra intervenir en 2004 pour réviser les critères et formules de répartition des dotations de péréquation. La révision de l'ensemble des critères, et en particulier des critères de péréquation (élèves, logement social...), est indispensable de même que leur pondération respective (formule du CIF, son poids...). Mais cette partie de la réforme requiert une large concertation préalable qui a été engagée par le Gouvernement dès le mois de septembre 2003 avec le Comité des finances locales et des simulations approfondies. Ainsi, aucune modification des critères de répartition n'est prévue dans le projet de loi de finances pour 2004.
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