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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importante question de la pérennisation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de réhabilitation de l'habitat. Mis en oeuvre en 1999, le taux réduit de TVA pour les travaux de restauration est aujourd'hui unanimement plébiscité et ses effets positifs pour l'économie reconnus : développement de l'emploi, baisse des prix pour les consommateurs, amélioration du cadre de vie, diminution du travail au noir... Sa suppression aurait des effets catastrophiques pour les entreprises du secteur, bien souvent des PME artisanales, et donc aussi pour notre économie, et plus particulièrement encore pour l'emploi, puisque toutes les études effectuées s'accordent pour souligner ses effets positifs en matière de création d'emplois directs et indirects. Aussi, il souhaiterait connaître la démarche que le Gouvernement entend suivre en vue de convaincre et d'obtenir l'accord de ses partenaires européens pour pérenniser ce taux réduit de TVA.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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