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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le financement du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce plan, qui permet notamment de distribuer des produits alimentaires prélevés sur les surplus européens, verra son budget passer de 215 à 212 millions d'euros en 2006, alors que de nouveaux pays adhérents souhaitent en bénéficier et que les besoins s'accroissent dans les pays qui en profitaient déjà. En France, la Fédération des banques alimentaires, le Secours populaire, les Restos du coeur et la Croix rouge française, associations bénéficiant de cette aide européenne, devront désormais se partager 38 millions d'euros contre 48 auparavant. Cette diminution est d'autant moins compréhensible que les denrées coûtent plus cher à stocker qu'à distribuer. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'intervenir auprès de la Commission européenne afin d'obtenir une révision du PEAD. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil européen du 10 décembre 1987 fixant les règles applicables à la fourniture à certaines organisations caritatives de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribués aux personnes les plus démunies de la Communauté européenne indique « qu'avec ses stocks d'intervention de divers produits agricoles, la Communauté dispose du moyen potentiel d'apporter une contribution notable au bien-être de ses citoyens les plus démunis ». Pour réaliser ce programme, la Commission européenne mobilise des tonnages de produits placés à l'intervention comme des céréales, du riz, de la poudre de lait, du sucre. La valeur comptable de ces stocks à laquelle s'ajoutent les dépenses de frais de transport et les frais de gestion constituent le budget du Programme européen d'aide alimentaire (PEAD). Dans une Europe à quinze, le budget alloué à cette mesure était de 200 M . En 2004, année de l'élargissement, la dotation financière a été de 216 M . Pour 2006, compte tenu d'une augmentation du nombre de pays participants au programme, la Commission a porté le budget à 264 M , et la France a obtenu une enveloppe financière de 48 M , identique à celle de 2005. L'aide alimentaire européenne apportée aux associations caritatives atteint en France la moitié de l'aide alimentaire distribuée. Conscient que l'élargissement à vingt-cinq allait faire apparaître des besoins importants dans les nouveaux États membres, la France a, dès 2004, alerté la commission à plusieurs reprises et a entrepris de nombreuses actions. Le 17 mai 2005, à l'initiative de la France, une lettre co-signée par sept ministres européens de l'agriculture (Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Portugal et France) a été envoyée, accompagnée d'un document de travail au commissaire européen à l'agriculture, pour attirer son attention sur le rôle primordial que joue le PEAD au sein des organisations caritatives et sur la nécessité de pérenniser et d'assouplir le dispositif actuel. Des contacts sont par ailleurs régulièrement entretenus auprès du Parlement européen pour faire progresser ce dossier.
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