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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification par la France du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture adoptée le 18 décembre 2002 par l'Assemblée générale des Nations unies. Ce protocole a pour objectif de veiller au respect des lois interdisant la torture. Pour cela, il prévoit la mise en place de mécanismes de visites à caractère préventif dans tous les lieux de détention et la création au plan international d'un sous-comité pour la prévention de la torture. En outre, au niveau national, des organismes indépendants en charge des visites devront être désignés. La France a engagé le processus par la signature de ce texte le 16 septembre 2005. En signant le protocole, la France a montré sa volonté de lutter plus efficacement contre la torture. Une signature n'engage en rien un État. En outre, vingt ratifications sont nécessaires pour que ce protocole entre en vigueur. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser dans quels délais il entend faire examiner la ratification de ce protocole par le Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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La France est pleinement mobilisée en faveur de la lutte contre la torture et des traitements inhumains ou dégradants, ce combat étant celui de la dignité humaine et de la promotion des droits de l'homme. Notre pays mène une politique active au plan national, comme dans le cadre des Nations unies et de l'Union européenne, en faveur de la prévention et la lutte contre la torture. La France avait été notamment à l'origine de l'élaboration des « orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants », adoptées en avril 2001. En outre, la France a encore accru cette année sa contribution au Fonds des Nations unies pour les victimes de la torture qui soutient les centres de soin médico-psychothérapeutiques dans les pays concernés mais également dans les pays accueillant des victimes. La France a soutenu activement l'élaboration du protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002. Ce texte, qui vise la mise en place de mécanismes additionnels de visites à caractère préventif dans tous les lieux de détention, prévoit à cet effet la création d'un comité international, dénommé « sous-comité pour la prévention de la torture », et la mise en place au niveau national d'organismes indépendants en charge des visites. Il vient compléter le mécanisme européen (Comité européen pour la prévention de la torture). La France vient de signer ce protocole le 16 septembre dernier. Dans le contexte actuel où les préoccupations sécuritaires pour la lutte contre le terrorisme sont souvent au premier plan, il est apparu important que la France réaffirme son engagement en faveur de la prévention et de la lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants, en toutes circonstances et en tous lieux. La France entend ratifier cet instrument dans les délais les plus brefs possibles. Une réflexion est en cours sur la détermination et la nature de l'organisme qui serait à même de remplir la mission définie par le protocole facultatif à la Convention.
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