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Texte de la REPONSE :
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La transposition dans les délais convenus des directives communautaires est un acte prioritaire de l'action du Gouvernement. Le taux de non-transposition est ainsi passé de 4,1 % à 2,4 % de mai 2004 à juillet 2005 et la position de la France s'est constamment améliorée au sein des États membres. Ainsi, en ce qui concerne la directive sur l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement approuvée par le Parlement européen le 28 septembre 2005 et par le Conseil le 11 octobre 2005 et devant être transposée avant le 31 décembre 2006, les travaux de préparation de la transposition ont été engagés dès novembre 2004 afin de tenir compte du délai très court laissé aux États membres pour transposer ce texte. De même, les travaux de transposition de la directive concernant la réassurance, approuvée par le Parlement européen le 7 juin 2005 et par le Conseil le 17 octobre 2005 ont d'ores et déjà été engagés. Pour autant, ainsi que par l'honorable parlementaire la Commission vient d'adresser deux avis motivés qui appellent le commentaire ci-après. Le Gouvernement a notifié le 15 novembre 2005 à la Commission européenne l'achèvement de la transposition de la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. L'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 publiée au Journal officiel du 16 novembre 2004 transposant la partie législative de cette directive a été complétée par cinq décrets (décret n° 2005-1185 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances ; décret n° 2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ; décret n° 2005-1187 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ; décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale ; décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité) et quatre arrêtés (arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances ; arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ; arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou unions appartenant à un conglomérat financier ; arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou unions appartenant à un conglomérat financier). Il devrait ainsi pouvoir être mis fin rapidement à l'avis motivé de la Commission européenne. Le Gouvernement est attaché à une transposition de la directive 2002/92 sur l'intermédiation en assurance dans le délai le plus rapproché possible. Après avoir déposé à l'été 2003 un premier projet de texte de transpositions couvrant plusieurs secteurs économiques qui n'a pu être examiné, le Gouvernement a déposé le 2 mars 2005 à l'Assemblée nationale un projet de loi spécifique portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, qui permet de conduire la transposition de la directive sur l'intermédiation en assurance. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril et par le Sénat le 4 octobre. Une deuxième lecture s'avérant nécessaire compte tenu des amendements apportés par le Sénat, la loi a été enfin adoptée le 5 décembre puis publiée au Journal officiel le 16 décembre 2005 (loi n° 2005-1564). Le Gouvernement a engagé depuis plusieurs mois déjà les travaux relatifs au décret d'application sur l'intermédiation. Ce décret, qui va modifier substantiellement la partie réglementaire du code des assurances, devrait pouvoir être approuvé avant la fin du semestre, parachevant ainsi la transposition complète de la directive. Pour autant, il convient de rappeler que la réglementation française existante répond d'ores et déjà à la majeure partie des critères posés par la directive concernant l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance. En effet, le dispositif français prévoit que les agents généraux et courtiers en assurance doivent respecter des standards élevés de formation, d'honorabilité, d'exigence de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile qui ont d'ailleurs largement inspiré le texte communautaire.
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