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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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installations classées
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Analyse :
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autorisations d'ouverture. délais. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs de porcs face aux délais d'instruction des dossiers pour des installations classées pour la protection de l'environnement. Conformément à la loi de 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et au décret n° 77-1133 en date du 21 septembre 1977, certaines installations « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, et la salubrité publiques... », dites installations IPCE, doivent faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalablement à l'installation. Le requérant doit adresser une demande d'autorisation d'exploiter au préfet du département. Celui-ci après enquête publique et avis du comité départemental d'hygiène prend par arrêté sa décision. Aujourd'hui, les délais d'instruction des installations classées prennent en moyenne deux à trois ans. Cela entraîne des coûts d'instruction élevés, des distorsions entre les départements et découragent nombre d'éleveurs dans leur volonté d'entreprise. Il demande par conséquent quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'encadrer les délais de cette procédure.
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Texte de la REPONSE :
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La durée requise pour l'instruction des dossiers des établissements relevant de la procédure d'autorisation au titre des installations classées s'explique notamment par la nécessité de réaliser l'enquête publique. Pour tenter de réduire les délais, la charte de l'inspection des installations classées établie par le ministère de l'écologie et du développement durable prévoit que 95 % des dossiers soient traités en moins d'un an. De plus, il n'existe pas de délai imposé à l'administration pour fournir leur récépissé aux élevages soumis à déclaration, cela peut être préjudiciable pour l'agriculteur. Ces délais d'instruction peuvent cependant encore constituer un frein aux projets de développement de nos élevages, notamment de porcs. Le ministère de l'agriculture et de la pêche conscient de ce problème a fait des propositions au ministère de l'écologie et du développement durable. Celles-ci visent à simplifier la procédure, conformément aux engagements du Premier ministre afin de réduire la durée de ce délai. Il s'agit, par une modification de nature législative, d'introduire, à l'instar de ce qui existe pour la délivrance des permis de construire, une procédure de réponse implicite favorable de l'administration.
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