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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place en 2003 de la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO), qui avait pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du SMIC net. Suite aux revalorisations successives du SMIC, ce taux de 75 % n'est plus atteint, alors même qu'il avait déclaré que les agriculteurs ne resteraient pas en dehors de la perspective promise aux salariés d'une retraite à hauteur de 85 % du SMIC net pour ceux ayant cotisé une carrière complète au SMIC. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revaloriser les retraites agricoles afin qu'elles atteignent 75 % du SMIC net, d'une part, et si la perspective d'une retraite à hauteur de 85 % du SMIC net est toujours d'actualité, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a mis en place en 2003 le régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) et a dégagé les moyens de financement nécessaires à son fonctionnement. Les décrets n° 2005-1408 et n° 2005-1459, qui fixent les paramètres financiers du régime RCO pour l'année 2005 en métropole et dans les départements d'outre-mer, ont été publiés le 16 novembre et le 27 novembre. Lors de la création du régime de RCO, le montant de la prestation minimum RCO versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Ce SMIC est calculé sur la base annuelle de 1957 SMIC, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine. Des augmentations du SMIC horaire s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures par semaine, soit 1 820 heures par an, et payée 35 heures au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 1957 heures par an. Il n'y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant des retraites agricoles qui ne subit pas de dégradation. Concernant l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, ce dernier est fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les salariés, y compris agricoles, ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Pour les personnes non salariées des professions agricoles, la réflexion, comparativement aux salariés, doit être menée sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations. Ainsi, concernant le régime complémentaire, il faudra tenir compte du fait qu'aujourd'hui le taux de cotisation de la RCO est de 2,97 % alors que les cotisations comparables des salariés aux régimes complémentaires ont un taux de 7,5 %.
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