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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'inquiétude des avocats quant à l'éventuelle création d'offices régionaux des entreprises libérales (OREL). En effet, cette profession est depuis toujours organisée en ordres, qui ont, aux termes de la loi, des missions fondamentales qui sont assez proches de celles assignées aux OREL, comme la mise en place de structures d'information et d'aide à la création et au développement des cabinets. Aussi, les avocats pensent qu'intégrer de tels offices ne leur apporterait aucun bénéfice mais ne ferait qu'accroître leur charge. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir étudier comment pourraient être prises en compte les organisations déjà existantes dans la création d'offices régionaux des entreprises libérales dont l'utilité peut rester pertinente pour certaines professions.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de création d'offices régionaux des entreprises libérales (OREL) transmis en novembre 2004 au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales par la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL) a fait l'objet de discussions parlementaires à l'occasion de l'examen de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. La création d'OREL a suscité des réactions négatives chez certains ordres professionnels. Les principaux arguments avancés par ces derniers reposent notamment sur le fait que, d'une part, les missions qui seraient dévolues aux offices seraient déjà assurées par eux et que, d'autre part, le principe de la cotisation obligatoire pour financer ce projet serait difficile à faire admettre. Par ailleurs, lors des travaux préparatoires menés par la CNCPL sur ce projet, le sondage réalisé dans le cadre de l'étude portant sur la mise en place de structures d'accueil et d'accompagnement des professionnels libéraux a montré qu'une majorité d'entre eux ne souhaitent pas contribuer à leur financement. Dans ces conditions, et dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à ne pas augmenter les charges pesant sur les entreprises, la mise en place de structures financées par une cotisation obligatoire, même d'un faible montant, ne peut être raisonnablement envisagée en l'absence d'un consensus au sein des professionnels libéraux.
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