| Question N° :
7629
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de
M.
Paillé Dominique
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Deux-Sèvres
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
02/12/2002
page :
4525
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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bonification pour enfants. égalité des sexes. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les implications des décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes et le Conseil d'Etat à propos des bonifications pour enfants intervenant dans le calcul de la retraite. Cette jurisprudence récente impose en effet la suppression des différences de traitement fondées sur le sexe dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Les mêmes obligations semblent logiquement s'imposer dans le code de la sécurité sociale. Or l'article L. 351-4 dudit code réserve encore aux seules femmes le bénéfice des majorations de durée d'assurance pour enfants élevés. Il souhaiterait donc savoir comment doit s'effectuer la mise en conformité du code de la sécurité sociale avec les textes européens.
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Texte de la REPONSE :
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