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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réduction des dotations horaires que subissent les services d'aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS. En effet, dans une réponse en date du 29 juin de cette année, il lui était précisé qu'une enveloppe complémentaire devait être allouée par la Caisse nationale assurance vieillesse. Or, à ce jour, il ne s'est produit qu'une réorientation d'enveloppes existantes. C'est pourquoi il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est soucieux que sa politique de libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement - soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite - puisse connaître un plein développement. Concernant le maintien à domicile des retraités - qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - c'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés, en raison de leur niveau de ressources ou de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux. C'est bien pourquoi lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion a cependant prévu, afin d'adapter la réponse à l'évolution et à la diversification des besoins des retraités, d'engager dès 2005 et sur les prochaines années une réduction partielle et progressive des crédits consacrés aux heures d'aide ménagère pour financer de nouvelles prestations, notamment les « plans d'action personnalisés » ou PAP. Le ministre a été informé de difficultés dans certaines régions, en particulier en région Poitou-Charentes. Il a aussitôt demandé au directeur et à la présidente de la CNAV de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses au vu de leurs besoins spécifiques. À la suite de sa demande, il a été décidé - lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre derniers - l'affectation d'une enveloppe supplémentaire de 12,3 millions d'euros à la création d'heures d'aide ménagère. Cette enveloppe a permis la création d'un million d'heures d'aide ménagère supplémentaires. Cela assure pour 2005 un niveau quasi identique à celui de 2004. Dans ces conditions une dotation supplémentaire de 30 000 heures d'aide ménagère a été octroyée à la caisse régionale d'assurance maladie Centre-Ouest, soit une augmentation de 3,23 % de l'enveloppe attribuée au début de l'exercice 2005, ainsi portée à 959 097 heures. En définitive, l'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit à la région Poitou-Charentes les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux de soutien aux actions de maintien à domicile des personnes âgées.
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