12ème législature

Question N° : 76358	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	cohésion sociale et parité
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  25/10/2005  page :  9852
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9181
	Date de changement d'attribution :  08/11/2005
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	nom
Analyse :	transmission. statistiques
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le fait que que la modification de la législation sur la transmission du nom de famille aux enfants est entrée en vigueur récemment. Elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il est possible de connaître, soit de manière précise, soit par sondage, la proportion d'enfants de couples mariés qui portent le nom de leur mère ou les noms des deux parents accolés. Elle souhaiterait également obtenir le même renseignement pour les enfants de couples non mariés. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, permet aux parents d'un premier enfant né à compter de cette date, dans ou hors mariage, de remettre lors de la déclaration de naissance auprès de l'officier de l'état civil, une déclaration conjointe de choix de nom dès lors que le double lien de filiation est établi. Il ressort des premières estimations de l'INSEE effectuées à l'issue de la première année d'application de la réforme qu'à l'occasion de 39 000 naissances intervenues au cours de l'année 2005, soit 4,8 % du total des naissances, les parents ont exprimé le choix d'un double nom. Il s'agit à 79 % de naissances hors mariage. Dans 81 % des cas, le nom de la mère a été adjoint à celui du père. Il n'existe pas de statistiques relatives à l'application du dispositif transitoire permettant l'adjonction du nom du parent qui n'avait pas transmis le sien aux enfants nés entre le 1er septembre 1990 et le 31 décembre 2004. En effet, cette période transitoire vient de s'achever le 30 juin 2006.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O