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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés bâties
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Analyse :
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calcul
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties est calculé à partir de la valeur locative du bien et d'un taux fixé par les collectivités locales qui encaissent l'impôt. Par conséquent, on ne tient pas compte des revenus des personnes assujetties au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, certaines personnes rencontrent des difficultés pour payer la taxe foncière sur les propriétés bâties car celle-ci a tendance à augmenter, d'une part, du fait de la hausse du marché de l'immobilier et, d'autre part, du fait de l'augmentation du taux fixé par les collectivités locales. Aussi, elle lui demande s'il envisage de réformer la législation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, si oui, s'il entend prendre en compte les revenus dans le calcul de la taxe foncière.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'usage qui en est fait et la situation personnelle du propriétaire. Asseoir cette taxe sur les revenus des propriétaires transformerait un impôt foncier en un impôt personnel. Or, les caractéristiques de l'impôt foncier - assiette localisable, stable, dynamique et présentant une répartition géographique moins inégalitaire que d'autres assiettes - apparaissent adaptées à un impôt local. En revanche, la prise en compte du revenu conduirait à retenir une assiette fluctuante pour les collectivités locales, serait inadaptée à la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les propriétaires de locaux professionnels, commerciaux et industriels et se traduirait par des transferts de charges sensibles entre contribuables. Cela étant, le Gouvernement est pleinement sensibilisé à la situation des redevables les plus modestes. De fait, le revenu est déjà largement pris en compte en matière d'impôts directs locaux par le biais des dégrèvements pris en charge par l'État. À cet égard, le dispositif de plafonnement des cotisations de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code général des impôts a permis de limiter en 2004 la charge que représente cet impôt pour près de 8,5 millions de redevables.
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