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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc soulignant l'intérêt et l'importance du rapport remis, le 6 septembre 2004, sur le thème : « Célérité et qualité de la justice », annonçant que les propositions « devront déboucher prochainement sur des évolutions concrètes » (La Lettre du Gouvernement, n° 167, 16 septembre 2004) demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'état actuel de développement de l'utilisation de l'informatique et de la communication électronique pour faciliter les procédures et la transmission des données, préconisée par ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration de la communication entre l'ensemble des juridictions et les partenaires de l'institution judiciaire est une des priorités de la chancellerie afin de favoriser une plus grande efficacité. La communication électronique fait partie du paysage des greffes civils des cours d'appel et tribunaux de grande instance depuis début 2000. Aujourd'hui, on s'oriente vers l'institutionnalisation du système. Deux projets ayant pour objet la communication électronique en matière civile sont engagés. Le premier, entre les cours d'appel et les avoués, est conduit à titre expérimental par la direction des services judiciaires avec cinq cours d'appel et en relation avec la chambre nationale des avoués. Le second, entre les tribunaux de grande instance et les avocats, est en relation avec le conseil national des barreaux. Démarrés le 20 janvier 2000, les travaux relatifs à la convention de communication électronique entre les cours d'appel et les avoués réunissaient 5 cours pilotes (Aix-en-Provence, Besançon, Bordeaux, Pau et Versailles), les chambres d'avoués desdites cours, la chambre nationale des avoués et la chancellerie. La convention signée le 6 décembre 2000 définit l'architecture technique et les règles de cette communication. Sur le plan technique, la communication électronique est fondée sur la mise en place de deux intranets, celui des avoués et le réseau privé virtuel justice, lesquels sont reliés par un point d'entrée unique et sécurisé. Les modalités de l'expérimentation sont également inscrites dans la convention cadre. Une première expérimentation entre la cour d'appel de Versailles et les avoués à permis de mettre en place l'architecture technique et de vérifier l'adéquation de l'application de communication électronique. Fin 2003, toutes les chambres de la cour étaient équipées. La convention a été renouvelée pour trois ans. La cour d'appel de Pau a signé une convention locale avec les avoués le 31 janvier 2005 et la cour d'appel de Paris le 21 juin 2005. Il convient de relever que les expérimentations en cours s'effectuent dans le strict respect des règles du code de procédure civile et des principes du droit processuel, garants des droits de l'individu et des principes supérieurs dégagés par le droit européen. Pour ce qui concerne les tribunaux de grande instance et les avocats, deux expérimentations des procédés envisagés au plan national sont engagées depuis le 3 juillet 2003 au tribunal de grande instance de Paris et depuis le 24 juin 2004 au tribunal de grande instance de Grenoble. Jusque-là sujet à expérimentation, la communication électronique a répondu aux attentes des professionnels magistrats, avocats et fonctionnaires, des juridictions concernées. Ainsi, suivant la logique d'institutionnalisation de la communication électronique, la chancellerie et le conseil national des barreaux ont signé une convention cadre nationale le 4 mai 2005. Mise au point entre juin 2004 et mars 2005, cette convention est l'aboutissement des travaux soutenus par les représentants des barreaux (CNB, conférence des bâtonniers, UNCA, barreaux de Paris et de Grenoble), les représentants des juridictions (TGI d'Alès, du Havre, de Lille, de Marseille, de Metz et de Paris) et les services de la Chancellerie. La convention cadre fixe l'architecture technique du système et tous les aspects pour la sécurité d'un réseau privé virtuel avocat (RPVA) et d'une plate-forme de service « e-barreau ». Mais surtout elle circonscrit la communication électronique autour de trois fonctions : la consultation des dossiers des affaires du greffe et des registres d'audience, l'échange par courriers électroniques d'informations non structurées et documents électroniques ainsi que l'échange de messages structurés relatifs à des données concernant la procédure ordinaire depuis la saisine du tribunal jusqu'à l'ordonnance de clôture. L'opération pilote a été officiellement lancée sur le site de Lille le 21 septembre 2005 et sur le site de Marseille le 20 octobre. La communication électronique entre les barreaux et les TGI sera mise en place à Alès début 2006, le tout dans l'objectif de son développement ultime. Lorsque le dispositif « e-barreau » sera opérationnel, il sera mis fin aux expérimentations de Paris et Grenoble qui intégreront alors le système national. Il sera nécessaire que dans le courant 2006, le ministère de la justice, les juridictions, le conseil national des barreaux et les ordres des avocats mettent en place de façon concertée les moyens et structures d'accompagnement nécessaires pour la diffusion du dispositif dans les 181 TGI. A compter de l'année 2007, des conventions locales se référant à la convention nationale pourront alors être signées par l'ensemble des TGI et les barreaux.
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