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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'avenir de l'Imprimerie nationale dans le Douaisis. Il rappelle que cet établissement y a été implanté en 1974 en compensation de la liquidation des activités minières, qui avait gravement atteint l'économie régionale. En 2004, déjà, France Télécom, en délocalisant l'impression de ses annuaires en Espagne, a porté un rude coup à l'exploitation de l'entreprise publique sans que le gouvernement ne réagisse, alors qu'il était encore majoritaire dans le capital de l'opérateur téléphonique. À présent, le président-directeur général de l'Imprimerie nationale lance un appel d'offres public relatif à la fabrication des nouveaux passeports sécurisés. Ce marché très prometteur serait attribué à une entreprise privée, Oberthur, alors que le coût de fabrication proposé par cette dernière serait largement supérieur à celui de l'Imprimerie nationale. Il rappelle que la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993, par son article 2, affirme le monopole de l'Imprimerie nationale pour la fabrication des produits, tels que les passeports, les visas, les cartes nationales d'identité, les permis de conduire. Plusieurs questions se posent donc : le ministère de l'intérieur peut-il ne pas respecter la loi ? Le président-directeur général désigné par l'État pour gérer l'entreprise publique peut-il lancer un appel d'offres en contradiction avec la loi ? Comment, au-delà des deux précédentes considérations, la commission d'appel d'offres peut-elle retenir la proposition d'Oberthur alors qu'elle est supérieure aux coûts offerts par l'Imprimerie nationale ? Qui a désigné, par ailleurs, cette commission et de qui se compose-t-elle ? Les services et entreprises publics sont les cibles privilégiées du Gouvernement. L'affaire de la SNCM vient d'en apporter une nouvelle preuve, après la privatisation de France Télécom, l'ouverture du capital d'EDF-GDF, l'introduction de la concurrence contre la SNCF ou encore la restructuration de La Poste. C'est donc à présent le tour de l'Imprimerie nationale. Les salariés de cet établissement sont déterminés à défendre le service public et leur outil de travail. La répression qui s'abat sur eux, la mise en garde à vue de quinze d'entre eux, le 10 octobre dernier, diligentée par le ministère de l'intérieur n'entament en rien leur résolution. Le Gouvernement ne peut pour autant pas violer la loi. Le tribunal administratif a suspendu jusqu'au 31 octobre prochain la procédure engagée. Il souhaite donc obtenir des réponses précises aux questions posées et savoir ce qu'il compte faire pour mette un terme à cet irrespect de la législation.
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