12ème législature

Question N° : 76411	de  Mme   Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  25/10/2005  page :  9862
	Réponse publiée au JO le :  21/03/2006  page :  3074
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	Mme Ségolène Royal * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment à propos de l'éventuelle suppression de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation des logements. La mise en place de la TVA à taux minoré en France a été bénéfique pour l'ensemble du secteur du bâtiment et l'économie. Elle a permis : un apport d'activité par un développement important du marché de l'entretien-amélioration des logements de l'ordre de 7 % ; la baisse des prix TTC répercutée auprès des ménages de l'ordre de 14 % ; le développement de l'emploi par la création de 53 000 emplois directs et indirects ; la diminution significative du travail illégal ; l'augmentation du nombre de créations d'entreprises du bâtiment liées au surcroît d'activité ; la mise aux normes de logements anciens ; le développement des installations de chauffage à énergie renouvelable l'amélioration du cadre de vie des ménages. Le retour à la TVA à 19,6 % serait dramatique pour l'emploi et l'économie de notre pays. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour pérenniser la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment au-delà de l'échéance européenne.
Texte de la REPONSE :	La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).

SOC 12 REP_PUB Poitou-Charentes O