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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 37886 de M. Gaillard, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 20 avril 2004, le ministre de l'intérieur a évoqué les risques de prise illégale d'intérêt de la part d'un élu municipal éventuellement concerné par l'application de l'article L. 432-12 du code pénal. La réponse ministérielle cite en effet un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (19 mai 1999, de la Lombardière) et il laisse entendre que la simple participation d'un élu municipal à un organe délibérant peut conduire à des poursuites pour prise illégale d'intérêt. Elle souhaiterait donc savoir si le fait pour un conseiller municipal ayant à titre familial des intérêts dans une association de simplement participer aux débats (mais sans participer au vote) sur l'octroi d'une subvention municipale à cette association peut relever de la notion de prise illégale d'intérêt.
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