12ème législature

Question N° : 7641	de  M.   Leveau Édouard ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
	Question publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4576
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2003  page :  94
Rubrique :	plus-values : imposition
Tête d'analyse :	activités professionnelles
Analyse :	entreprises. transmission
Texte de la QUESTION :	M. Édouard Leveau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation au sujet du seuil d'exonération des plus-values professionnelles. Le Gouvernement précédent avait l'intention de relever ce seuil dans le projet de loi pour la petite entreprise et l'artisanat. Outre les premières mesures qui ont été prises pour soutenir l'activité des petites entreprises, il est nécessaire d'assouplir les dispositions relatives à la transmission d'entreprises. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le gouvernement entend prendre à ce sujet et aussi dans quel délai.
Texte de la REPONSE :	L'entreprise, sa création, sa transmission sont au coeur des préoccupations du Gouvernement. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont présenté, le 7 octobre 2002, le projet de loi « agir pour l'initiative économique ». Les propositions concernent tous les aspects de la vie de l'entreprise et notamment sa transmission. La fiscalité sera allégée et les simplifications faciliteront la mutation patrimoniale des entreprises. Ainsi, le seuil d'exonération des plus-values sera révisé. Le Gouvernement entend augmenter le seuil d'exonération en le portant à 250 000 euros pour les activités d'achat-revente, et à 90 000 euros pour les prestations de services ou les titulaires de bénéfices non commerciaux. Cette mesure sera complétée par un dispositif d'exonération partielle du montant de la plus-value lorsque le chiffre d'affaires dépasse cette limite pour éviter un effet de seuil préjudiciable aux bénéficiaires concernés. Par ailleurs, la transmission anticipée d'entreprise sera encouragée. Ce projet de loi sera présenté au Parlement au début de l'année 2003.

UMP 12 REP_PUB Haute-Normandie O