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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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délinquance financière
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Analyse :
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blanchiment d'argent. directive européenne. transposition
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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la directive européenne 2001/97/CE du 4 décembre 2001 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. La directive dispose que les obligations imposées par la directive en matière d'identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration de transactions suspectes sont étendues à certaines professions. En effet, les membres des professions juridiques indépendants sont soumis aux dispositions de la directive, ce qui peut être difficilement conciliable avec leur secret professionnel. Par conséquent, il souhaite savoir dans quelle mesure la directive sera transposée et si les inquiétudes des avocats sont légitimes.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la directive 91/308/CEE du conseil du 10 juin 1991, modifiée par la directive 2001/97/CE du parlement européen et du conseil du 4 décembre 2001, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux doit être transposée au plus tard le 15 juin 2003. Dans cette perspective, le Gouvernement prépare un projet de loi de transposition fidèle à la directive, laquelle contient des dispositions dérogatoires spécifiques aux professions judiciaires et juridiques indépendantes. S'agissant plus particulièrement de la déclaration de soupçon appliquée à la profession d'avocat, le garde des sceaux est déterminé à faire émerger des solutions équilibrées qui ne compromettent ni les impératifs de la lutte contre le crime organisé ni les exigences de l'éthique professionnelle.
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