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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez s'inspirant d'un récent rapport qui lui a été remis par un groupe de travail constitué d'universitaires et de magistrats sur la réforme de la loi du 5 juillet 1985, sur l'indemnisation des accidents de la route, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la suite qu« il envisage de réserver à la proposition tendant à ce que toute victime, quelle que soit sa situation et son âge, conducteur ou non, serait indemnisée intégralement, sauf si elle a commis une faute inexcusable et exclusive (L'Argus de l'Assurance - n° 6946 - 7 octobre 2005).
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