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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les revendications des stagiaires. Le 4 octobre dernier, de nombreux stagiaires manifestaient pour témoigner de leur mécontentement quant à leur statut précaire. Un grand nombre d'entre eux, diplômés d'études supérieures, n'a d'autres solutions pour travailler que d'enchaîner les stages. Lors de cette journée de manifestation, les stagiaires réclamaient, notamment, une loi pour interdire les stages non rémunérés, une meilleure définition de leur cadre ainsi qu'une étude sur l'impact économique des stages sur l'emploi. 800 000 stages ont lieu tous les ans. 51 % des diplômés en 2004 ont trouvé un emploi un an après la fin de leurs études. 9 % d'entre eux ont été embauchés à la suite d'un stage et 78 % par relation, candidature spontanée ou annonces. En 1978, une loi fixait le statut et la rémunération des stages. Les rémunérations de stages inférieures au SMIC étaient alors exonérées d'impôts. En 1986, le texte était révisé : le plafond est alors abaissé au tiers du SMIC. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer une étude sur l'impact économique des stages sur l'emploi pour, à terme, envisager une amélioration du statut des stagiaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le statut des stagiaires en entreprise. Fin 2005, les représentants du mouvement de stagiaires « génération précaire » ainsi que les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont été reçus au ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le ministre de l'enseignement supérieur a consulté pour sa part les représentants des établissements d'enseignement et les organisations syndicales d'enseignants et d'étudiants. Le Gouvernement est favorable au développement du stage en entreprise dans le cadre des cursus scolaires ou universitaires. Cependant, l'existence de certaines pratiques abusives telles que les emplois déguisés en stages ne saurait être admise. Le stage a comme seuls objectifs la formation et l'ouverture sur l'entreprise et n'a en aucun cas vocation à pourvoir des emplois permanents dans l'entreprise. C'est pourquoi, afin de prendre en compte justement la valeur des stages, la loi relative à l'égalité des chances prévoit une gratification obligatoire pour les stages en entreprise d'une durée supérieure à trois mois. De plus, la signature d'une convention de stage tripartite est rendue obligatoire, ce qui a pour effet de ne rendre possible l'accès au stage qu'aux étudiants et, de ce fait, de limiter fortement les risques de dérives. En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un statut qui conduirait à brouiller les frontières entre le stagiaire, qui est un étudiant qui se consacre lors de son stage à sa formation et à son rapport, et le salarié, qui accomplit une activité productive, placé sous la subordination de son employeur. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé que soit négociée entre les organisations patronales, les établissements d'enseignement supérieur et l'État une charte des stages étudiants en entreprise. Un groupe de travail, composé de représentants des employeurs, des établissements d'enseignements supérieurs et des étudiants a permis l'élaboration de cette charte qui a été signée le 26 avril 2006. Le suivi et l'évaluation de l'application de cette charte feront l'objet d'une attention toute particulière. Cet ensemble améliorera la sécurité juridique tant du stagiaire que de l'entreprise et conduira à mettre en place un système vertueux dans lequel chaque partie sera consciente de ses droits et obligations.
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