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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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hôpitaux
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Analyse :
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médecins. remplaçants. rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les rémunérations des médecins vacataires dans les hôpitaux. Ces rémunérations, pratiquées dans bon nombre d'hôpitaux, seraient alignées sur les prix d'un marché officieux appliqué en France, largement au-dessus des tarifs réglementaires officiels. Ce marché s'est récemment aggravé avec l'augmentation du nombre de postes vacants dans les hôpitaux, le tout sur fond de pénurie de médecins et de réduction du temps de travail. Aucun médecin remplaçant n'accepte d'être payé selon le statut réglementaire de praticien hospitalier contractuel. Les directeurs d'hôpitaux sont donc face au choix difficile d'avoir recours à ces médecins remplaçants ou de mettre enjeu la sécurité des patients et le principe de continuité du service public. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de donner aux directeurs d'hôpitaux la possibilité d'assurer leur mission sans avoir recours à des pratiques illégales.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles encadrant le recrutement et les conditions de rémunération des médecins assurant le remplacement des praticiens hospitaliers momentanément absents sont fixées par plusieurs décrets en Conseil d'État relatifs aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé ainsi que par les dispositions des statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel relatives aux praticiens recrutés à titre provisoire et aux suppléants (ces dispositions sont codifiées dans la sixième partie réglementaire du code de la santé publique). Ces règles définissent précisément les conditions de rémunération qui peuvent être offertes aux praticiens remplaçants. Les niveaux de rémunération ainsi autorisés sont définis en référence aux émoluments statutaires prévus pour les praticiens statutaires sans pouvoir les excéder. En outre, la participation des praticiens remplaçants au service quotidien et à la permanence des soins doit, comme pour l'ensemble des praticiens de l'établissement, être organisée par le tableau de service nominatif mensuel dont la transmission au comptable public est prévue par la réglementation. Un contrôle du respect des règles de rémunération des praticiens remplaçants doit ainsi pouvoir être opéré par le comptable public au vu de ces éléments. Par ailleurs, dans le cadre de la révision des statuts de praticien hospitalier temps plein et temps partiel, il est envisagé de supprimer la possibilité de recruter des praticiens à titre provisoire ou des praticiens suppléants afin de n'autoriser le recrutement de praticiens remplaçants que sous les statuts de praticien contractuel ou de praticien attaché. Il est également prévu d'élargir les conditions de reprise des services antérieurs pour le classement dans la carrière de praticien hospitalier, mesure qui devrait favoriser le recrutement par les établissements publics de santé de praticiens venant notamment du secteur libéral et contribuer à mieux pourvoir les emplois vacants.
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