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Texte de la QUESTION :
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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a limité le droit à l'indemnisation au seul préjudice moral le droit à l'indemnisation des parents victimes d'une faute médicale caractérisée et d'appliquer ces nouvelles dispositions à toutes les instances en cours. Désormais, le préjudice matériel relèverait de la solidarité nationale. Dès lors, certaines familles (cas de la famille Draon), en cours d'instance et ayant perçu des indemnités provisionnelles, devraient être dans l'obligation de rembourser ces premières indemnités. Le commissaire du Gouvernement propose que l'Etat compense la perte des indemnités que les parents d'enfants handicapés avaient perçues avant le vote de la loi du 4 mars. Saisi par le tribunal administratif de Paris, le Conseil d'Etat doit rendre prochainement un avis sur les conséquences de ces nouvelles dispositions. Sur les suites de l'arrêt Perruche, Mme Ségolène Royal ne voulait pas légiférer dans l'urgence et avait alors proposé un moratoire. Ses mises en garde se révèlent aujourd'hui confirmées. Elle demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans quel délai il compte revoir la législation en vigueur et comment l'Etat entend compenser la perte des indemnités que les parents d'enfants handicapés percevaient avant le vote de la loi du 4 mars 2002.
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