12ème législature

Question N° : 76480	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  25/10/2005  page :  9907
	Réponse publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2241
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	délivrance. simplification
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dernières évolutions législatives et réglementaires relatives au permis de construire. Le projet d'ordonnance relatif aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a favorisé la mise en place d'un permis d'aménagement global et d'un certificat d'urbanisme renforcé, évitant ainsi le recours des tiers. Cependant, il semblerait que ce projet n'ait pas encore atteint l'objectif de simplification escompté et que le champ d'application des architectes soit insuffisamment garanti dans l'ordonnance en cours de rédaction. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre en compte ces éléments dans le projet de décret en cours de préparation.
Texte de la REPONSE :	La réforme des autorisations d'urbanisme, tant en ce qui concerne l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 que le futur décret d'application, ne modifie pas les conditions d'intervention des architectes dans l'établissement des projets de constructions. Le Gouvernement s'est engagé très précisément sur cette question. La loi de 1977 sur l'architecture n'est pas modifiée par l'ordonnance. Le Gouvernement n'avait d'ailleurs pas sollicité d'habilitation législative pour changer ce texte. La réforme du code de l'urbanisme s'effectue donc à droit constant dans ce domaine et le niveau d'intervention des architectes sera maintenu. Elle est préparée en étroite concertation avec les représentants des élus et des organisations professionnelles et notamment avec l'ordre des architectes et les organisations syndicales représentatives de cette profession. Cette concertation étroite est poursuivie pour l'élaboration du projet de décret.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O