12ème législature

Question N° : 76533	de  M.   Bocquet Alain ( Député-e-s Communistes et Républicains - Nord )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  25/10/2005  page :  9908
	Réponse publiée au JO le :  11/04/2006  page :  4023
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	chambres d'hôtes et gîtes ruraux
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences pour la création et la gestion des chambres d'hôte, d'un projet de dispositif gouvernemental inscrit au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ainsi que le soulignent les professionnels du tourisme et les associations de défense de cette activité, cette mesure « constituerait un arrêt de mort » de nombreuses chambres d'hôte, « particulièrement des petites structures de un à trois chambres qui sont les plus nombreuses ». Le texte annoncé exclut en effet, de la gestion de cette activité, diverses catégories de nos concitoyens (fonctionnaires, retraités, professions libérales), modifie la qualification réglementaire et fiscale des domiciles où l'activité s'effectue, et prévoit un taux de prélèvement social estimé supérieur de 12 points à celui appliqué aux hôteliers, de 40 points aux activités patrimoniales. L'ensemble de ces éléments plaide en faveur de l'abandon de ce projet. Il lui demande si les démarches qu'il entend engager pour donner satisfaction à cette attente.
Texte de la REPONSE :	Des réunions de concertation avec les différents réseaux de commercialisation des chambres d'hôtes ont été organisées au 4e trimestre 2005 à l'initiative du ministère de la santé et des solidarités avec la participation du ministère délégué au tourisme en vue de rechercher les modalités d'assujettissement aux cotisations sociales les plus appropriées. Le Gouvernement a décidé de ne pas présenter le projet d'amendement au code de la sécurité sociale initialement envisagé et aucune disposition relative aux chambres d'hôtes ne figure dans la loi de financement de la sécurité sociale n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, pour l'année 2006. Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. Une disposition en ce sens a été adoptée, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 et au Sénat le 21 février 2006 lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (cf. article 6 ter insérant les articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme). Elle fixe le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. Cette activité se caractérise par la location de chambres meublées situées chez l'habitant assorties de prestations. Le décret d'application de cette nouvelle disposition en précisera les modalités d'application, notamment en fixant le seuil maximum à cinq chambres et quinze personnes et en prévoyant la prestation du petit-déjeuner. Le cadre juridique de la chambre d'hôte intégré au code du tourisme devrait faciliter l'aboutissement du dossier relatif à l'assujettissement des exploitants de chambres d'hôtes aux cotisations sociales.

CR 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O