FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 76554  de  M.   Delnatte Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  25/10/2005  page :  9864
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  produits pétroliers
Analyse :  prix. conséquences. VRP
Texte de la QUESTION : M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse des prix des carburants à l'égard des VRP. Les augmentations intervenues ou à intervenir du fait de la flambée des prix du pétrole, entraînent d'importantes difficultés pour cette profession qui présente la particularité de n'être rémunérée qu'à la seule commission, et de ne percevoir aucun remboursement de frais de leurs différents employeurs. Les VRP assumant personnellement les frais professionnels qu'ils engagent, la hausse des carburants affecte directement et lourdement leur salaire. C'est en effet en moyenne 52 000 kilomètres par an que parcourent les VRP, et l'augmentation actuelle du prix du carburant représente une somme considérable d'environ 800 euros par an d'impôt supplémentaire qui vient en déduction directe dans le budget de leur famille. Afin de faire face à cette situation, il lui demande s'il envisage de relever l'abattement forfaitaire pour frais professionnel actuellement fixé à 30 %, ou de relever le montant de l'indemnité kilométrique applicable à la profession.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Nord-Pas-de-Calais N