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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure prise par le Gouvernement d'accorder une prime dite « aide à la cuve » d'un montant de 75 euros au profit des personnes non imposables sur le revenu 2004 et qui utilisent le mode de chauffage au fioul. Cette décision destinée à rendre une partie des rentrées fiscales générées par la forte hausse du prix du pétrole est la bienvenue. Néanmoins, ceux de nos concitoyens qui ont procédé au remplissage de leur cuve avant le 1er septembre, alors que le prix du fioul était déjà très élevé, se trouvent exclus du bénéfice de cette disposition. Aussi, il souhaiterait savoir si, dans un souci d'équité entre tous les Français qui réunissent les conditions de ressources pour prétendre à l'aide à la cuve, il envisage d'étendre le dispositif à ceux qui ont effectué leur approvisionnement antérieurement à la date du 1er septembre 2005.
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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre a annoncé la création d'une aide exceptionnelle de 75 pour les ménages non imposables qui se chauffent au fioul domestique. Cette aide est destinée à compenser, pour les foyers les plus modestes, la hausse des prix de vente du fioul. Cette décision gouvernementale concerne les propriétaires ou locataires de résidence individuelle et de logements collectifs. Elle porte sur les achats de fioul facturés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 inclus. Le choix de la période d'éligibilité est directement corrélé à l'évolution des prix de vente du fioul domestique sur l'année 2005 (statistiques de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie). L'hectolitre de fioul domestique était vendu 48,26 toutes taxes comprises (TTC) en janvier 2005. En août 2005, son cours était à 62,97 TTC. Le prix de l'hectolitre a donc augmenté de 3,38 % par mois en moyenne depuis le début de l'année. En revanche, au mois de septembre, le prix de vente de l'hectolitre a atteint 67,97 TTC, soit une hausse mensuelle de 7,94 % (2,35 fois supérieure à la hausse moyenne constatée depuis le début de l'année). En conséquence, le choix de la date du 1er septembre se justifie par l'accélération de l'augmentation mensuelle des cours du fioul domestique. Enfin, il est précisé que les recettes fiscales concernant le fioul domestique sont assises sur les quantités livrées et non sur le prix de vente. Dès lors, l'augmentation des cours est sans incidence sur les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers, et l'attribution de cette aide exceptionnelle constitue bien une dépense budgétaire nette et non la redistribution d'un excédent fiscal.
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