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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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éducation nationale : personnel
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Analyse :
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délégués départementaux. exercice des fonctions
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications de l'union des directeurs départementaux de l'Essonne. Ceux-ci demandent la modification de l'article 40 de la loi d'orientation sur l'école, visant à ce que les délégués départementaux de l'éducation nationale ne puissent exercer leurs missions que dans les établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de référence. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
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