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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse des prix du pétrole pour les entreprises et artisans du bâtiment et des travaux publics. Cette hausse implique des charges supplémentaires très importantes. En effet, ces entreprises déplacent quotidiennement leur personnel sur les chantiers et utilisent de nombreux engins de chantier fortement consommateurs de carburants, ainsi que de nombreux produits dérivés du pétrole. Les marchés étant majoritairement traités à prix fermes, la hausse ne peut être répercutée sur eux et les procédures de redressement judiciaires concernant des entreprises du BTP se sont multipliées. Face à cette situation, les organisations professionnelles demandent l'élargissement du remboursement de la TIPP aux véhicules de plus de 1,5 tonne contre 7,5 tonnes actuellement et que de nouveaux rappels soient faits aux maîtres d'ouvrages publics pour l'introduction systématique de clauses de révision de prix dans tous les marchés publics. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend réserver à ces demandes légitimes.
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Texte de la REPONSE :
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La directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas pour le gazole utilisé dans les véhicules de transport de marchandises, mais exclusivement pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics, dont le cas n'est pas prévu par la réglementation communautaire, ne peuvent bénéficier de mesures d'exonération spécifiques et le remboursement dont bénéficient les transporteurs routiers ne peut être étendu aux véhicules de moins de 7,5 tonnes. Ces entreprises ont la possibilité, en revanche, d'utiliser dans leurs engins de chantier le fioul domestique dont la taxation est particulièrement faible (5,66 euros/hl contre 41,69 euros/hl pour le gazole) - possibilité dont bénéficient peu de professions.
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