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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la possible extension de l'assiette de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) aux surfaces de stockage utilisées par les sites Internet et par les entreprises de vente à distance. Il semble que l'extension de cette taxe prônée par le rapport Boullanger, aussi bien pour des raisons économiques que techniques, apparaisse comme particulièrement inefficace, voire néfaste, pour les entreprises de vente à distance. Il souhaiterait connaître avec précision les projets du Gouvernement dans ce domaine, en espérant fortement que les mesures prises n'encouragent pas la délocalisation des plates-formes de ces entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) a été créée par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés. Son taux a été augmenté par la loi de finances initiale pour 2004, afin de compenser la suppression de la taxe sur les achats de viande. Cette évolution pose difficulté dans les secteurs d'activités non alimentaires et fortement utilisateurs de surfaces, comme l'ameublement, le sport ou le bricolage. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'apporter son soutien, lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour l'année 2005, à une diminution du taux plancher applicable aux commerces dont le chiffre d'affaires par mètre carré est inférieur à 1 500 euros, du taux intermédiaire applicable aux commerces dont le chiffre d'affaires par mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 euros, ainsi que des taux majorés applicables aux commerces de même nature qui ont également une activité de vente au détail de carburants. Le coût de cette mesure fiscale en faveur du commerce est estimé à 60 millions d'euros, ce qui représente 10 % du produit global de la TACA. Cette mesure se traduira dès 2006 par une diminution de la pression fiscale pour les établissements fortement utilisateurs de surface, réalisant moins de 1 500 euros de chiffre d'affaires par mètre carré, qui relèvent du taux minimum (10 % des établissements assujettis), et pour les établissements relevant du taux intermédiaire (80 % des établissements assujettis). Le dispositif applicable aux établissements réalisant plus de 12 000 euros de chiffre d'affaires par mètre carré (10 % des établissements assujettis) reste en revanche inchangé.
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