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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la suppression des sorties libres dans le cadre d'un arrêt maladie. En effet, l'article 27, paragraphe 6, de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie stipule que « les heures de sorties, autorisées par le praticien ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette durée quotidienne est très peu élevée, d'autant que, pour certaines maladies telles la déprime, le cancer, les longues maladies, des horaires libres peuvent parfois favoriser la santé des patients. De plus, l'autorisation de sortie libre est subordonnée à un accord préalable de la CPAM. Cette mesure semble « déposséder » le médecin de sa prescription. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend assouplir cet article, notamment dans les cas où la maladie justifie les sorties en favorisant la guérison.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 de la loi du 13 août 2004, portant réforme de l'assurance maladie, prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. Le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.
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