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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les souhaits exprimés par les horticulteurs français et en particulier par les professionnels du département de la Vendée quant à leur devenir. Par sa présence sur l'ensemble du territoire national et par ses besoins en main-d'oeuvre importants, l'horticulture contribue au maintien du tissu économique en zone rurale. Aussi, le secteur de l'horticulture ornementale s'est doté d'un programme stratégique pour relever le défi d'une reconquête du marché en croissance de la consommation des végétaux d'ornement et les chefs d'entreprises de l'horticulture ont déployé des efforts et engagé des investissements considérables. Or, afin que ces efforts puissent se concrétiser, ces professionnels forment le voeu que des mesures d'ordre fiscal leurs soient appliquées, au nombre desquelles le système d'incitation à l'assurance contre les risques agricoles, l'application du régime simplifié agricole de TVA ou encore le déplafonnement de la déduction pour investissement prévue par l'article 72 D du code général des impôts. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux attentes exprimées.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attaché au dynamisme du secteur de l'horticulture ornementale et au développement de ses investissements. Aussi, parmi les mesures demandées par les professionnels de la filière, le Gouvernement est prêt à examiner avec attention les nouveaux produits d'assurance que pourraient proposer les compagnies en faveur de ce secteur, et, le cas échéant, à élaborer les dispositifs incitatifs qui pourraient favoriser leur développement. Sur le plan fiscal, le régime d'épargne professionnelle de précaution défiscalisée défini à l'article 72 D bis du code général des impôts, mis en place par la loi de finances 2002, ouvert aux exploitants agricoles soumis à un régime réel, permet de mieux faire face aux aléas climatiques, économiques ou familiaux comme le souhaite la filière. Le décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002, vient de définir la liste de ces aléas. En revanche, le déplafonnement de la déduction pour investissement, définie à l'article 72 D du code général des impôts, apparaît difficilement réalisable. En effet, une telle mesure ne manquerait pas d'être considérée comme une aide à la production par les instances communautaires et son coût serait très élevé.
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