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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de l'ordre de 168 % de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, qui se concrétise par le triplement de la contribution des professionnels de la distribution concernés. Cette taxe, instituée le 13 juillet 1972, reposait sur un principe de solidarité du grand commerce vers le petit commerce. Cette hausse étant la conséquence de l'abrogation de la taxe sur les achats de viande, elle risque de pénaliser les entreprises de commerce de mobilier, électroménager, bricolage, alors que les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce n'ont été que faiblement augmentés. Lors du conseil des ministres du 12 octobre 2005, une communication sur la politique du livre proposait d'étudier un allégement ou une exonération de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dans ce secteur. Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur ce dossier et d'envisager, dans le cadre de la réflexion générale engagée sur ce sujet, d'atténuer l'impact dommageable de la TACA sur l'activité des entreprises de distribution.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a été amené en 2004 à réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. L'addition de ces deux taxes avait en effet rapporté 771 millions d'euros en 2003, alors que la TACA majorée a rapporté 595 millions d'euros au titre de 2004. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées, a donc été recherchée. À cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'État, et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées cet automne, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances rectificative pour 2005, soutenu par le Gouvernement et qui permettra une réduction de l'imposition pour la plus grande majorité des redevables dès 2006. En effet, la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une diminution du taux minimum et du taux intermédiaire de la taxe qui permettra une baisse de l'impôt comprise entre 6 % et 20 % pour les commerçants dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12 000 euros, soit 90 % des redevables. L'allègement moyen par commerçant sera de l'ordre de 12 %. Cette réforme, qui représente un effort budgétaire de l'ordre de 70 millions d'euros, permet donc une atténuation sensible de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA et de répondre ainsi de la façon la plus satisfaisante possible aux préoccupations des intéressés. Ces décisions prises par le Gouvernement et le Parlement, en réduisant ainsi la fiscalité sur le commerce, marquent leur intérêt pour un secteur d'activité dont la contribution sera décisive dans la « bataille pour l'emploi ».
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