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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi dite « Perben II ». Cette loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, promulguée le 9 mars 2004, s'est traduite pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) par une révolution professionnelle entraînant une augmentation sans précédent de la charge de travail. Cette loi n'a prévu aucun volet de programmation. Le constat de l'incapacité des SPIP à assurer réellement l'ensemble de leurs missions est notifié dans plusieurs rapports : Warsmann en juin 2005, Hermange, Burgelin en juillet 2005 et la mission parlementaire sur la récidive en 2004. Les personnels des SPIP et les trois organisations syndicales qui les représentent, estiment être de moins en moins en mesure d'assurer leur mission de prévention de la récidive. Les organisations syndicales ont été reçues par le Gouvernement et par la direction de l'administration pénitentiaire. Ils constatent cependant aujourd'hui que leur volonté de dialoguer et de travailler sur un plan pluriannuel de recrutement de travailleurs sociaux de personnels administratifs et d'encadrement ne semble pas avoir été entendue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement, voire une loi de programmation comme le souhaitent les personnels des SPIP.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La mise en oeuvre des dispositifs prévus par la loi Perben II a en effet généré un surcroît de prises en charge, depuis janvier 2005 pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation du territoire national. Compte tenu des difficultés de fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation, la chancellerie a décidé la création d'une mission d'évaluation afin de porter un diagnostic sur la situation actuelle en procédant à une étude attentive, permettant de quantifier cette réalité. Ses conclusions, qui seront connues d'ici au mois de septembre 2006, seront bien sûr portées à la connaissance des organisations syndicales et les adaptations nécessaires seront alors effectuées. Conscient de l'augmentation des charges de travail dans les SPIP, le Gouvernement a, depuis 2002, permis le recrutement de près de 1 000 conseillers d'insertion et de probation, ce qui représente un accroissement d'un tiers des effectifs de travailleurs sociaux. En 2006, 200 assistants sociaux, 100 personnels contractuels, 100 adjoints administratifs, 100 chefs de service d'insertion et de probation et 190 conseillers d'insertion et de probation sortant de l'École nationale d'administration pénitentiaire seront affectés dans les SPIP.
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