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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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adoption
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Analyse :
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adoption internationale. agence. mise en place. calendrier
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Texte de la QUESTION :
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Mme Paulette Guinchard * souhaite interroger M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille au sujet de l'Agence française de l'adoption (AFA) prévue à l'article 3 de la proposition de loi sur la réforme de l'adoption examinée par l'Assemblée nationale le 12 avril 2005. Aussi, attire-t-elle l'attention de M. le ministre sur la modification de la procédure d'adoption au Vietnam qui rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2006, le passage des adoptants par des organismes habilités et autorisés pour l'adoption dont notamment l'AFA. Le défaut d'opérationnalité de cette dernière risque effectivement de nuire au bon déroulement des procédures d'adoption entre le Vietnam et la France à la base de la convention bilatérale signée en 2000. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître le calendrier prévu concernant la mise à disposition de moyens suffisants pour le fonctionnement de cette structure.
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Texte de la REPONSE :
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La décision de rendre obligatoire le passage par un organisme autorisé pour l'adoption a été prise par les autorités vietnamiennes dans une volonté de sécuriser, au-delà de l'accord bilatéral franco-vietnamien, l'ensemble des procédures d'adoption dans l'intérêt des enfants et des familles. Cette préoccupation répond aux principes fondamentaux de sécurisation et de transparence des procédures d'adoption inscrits dans la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la coopération en matière d'adoption internationale qui a été ratifiée par la France. Afin de renforcer l'accompagnement des adoptants et notamment de prendre en charge ceux qui n'ont pu bénéficier de l'aide d'un organisme autorisé pour l'adoption, l'Agence française de l'adoption a été créée par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 sous forme de groupement d'intérêt public. La convention constitutive de ce groupement associant l'État, les départements et des personnes morales de droit privé a été approuvée par arrêté du 12 décembre 2005 publié au Journal officiel du 13 décembre 2005. Dès à présent, l'agence dispose donc de son autonomie juridique. Elle peut engager dès le premier trimestre de l'année 2006 les démarches nécessaires à son habilitation par la France pour des États non parties à la convention précitée ainsi qu'à son accréditation comme intermédiaire pour l'adoption auprès des autorités étrangères. L'objectif fixé par le Gouvernement est un transfert des dossiers d'adoption entre la Mission de l'adoption internationale et l'Agence française de l'adoption du printemps 2006 au printemps 2007. Conscient de l'attente de nombreuses familles souhaitant engager des démarches au Vietnam, le Gouvernement escompte que les formalités de reconnaissance comme intermédiaire de l'adoption par les autorités de ce pays soient réalisées dans les meilleurs délais par l'Agence française de l'adoption. Il prendra toutes les mesures utiles à cet effet, dans les limites de sa compétence.
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