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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes liées à l'arrivée à échéance prochaine du dispositif de taux réduit de TVA appliqué aux travaux de rénovation et d'entretien dans les immeubles d'habitation. La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment pour les travaux d'entretien, d'amélioration, de transformation et d'aménagement dans les immeubles, ayant été une première fois prolongée pour une durée de trois ans, puis reconduite pour trois nouvelles années, doit normalement arriver à son terme en décembre 2005. Or, les incertitudes qui pèsent actuellement sur sa pérennité rendent difficile la programmation dans le temps des travaux susceptibles de pouvoir bénéficier de ce taux réduit de TVA. Par ailleurs, la disparition de ce dispositif pourrait entraîner de graves conséquences, d'une part dans le secteur de l'artisanat, mais également pour les copropriétés qui vont devoir assumer dans les prochaines années des travaux concernant par exemple, la sécurisation des ascenseurs. Sachant enfin que la pérennisation de ce dispositif initié en 1999 a déjà eu ces dernières années des effets bénéfiques sur l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, il lui demande donc quel est l'état d'avancement des réflexions en la matière et comment le gouvernement entend garantir la reconduction d'un tel dispositif de TVA à taux réduit au-delà de l'échéance européenne, afin de pouvoir rassurer l'ensemble des entreprises concernées ainsi que les particuliers, légitimement inquiets de la disparition éventuelle de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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