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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2002 et actuellement en instance au Sénat. En effet, le gouvernement, après avoir annoncé qu'il ne souhaitait pas poursuivre l'examen de ce texte, a indiqué qu'une partie du texte adopté serait reprise dans un projet de loi sur les risques technologiques et naturels prochainement présenté. Les récentes inondations ont malheureusement montré la nécessité cruciale d'une relance de la politique de prévention des crues et le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les inondations du 14 novembre 2001 consacrait un certain nombre d'aménagements législatifs nécessaires dans les domaines de la prévention. Toutefois, il souhaiterait qu'elle informe la représentation nationale des autres dispositions contenues dans le projet de loi adopté, notamment le renforcement de la transparence et de la solidarité dans le service public de l'eau, la garantie du droit de chacun à accéder à l'eau potable et une meilleure application du principe pollueur-payeur.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Le Gouvernement a décidé de ne pas poursuivre l'examen de ce projet de loi sur l'eau voté en première lecture par la précédente Assemblée nationale, non par désintérêt, mais parce qu'il a jugé que le texte était entaché de faiblesses. Considérant qu'en effet certains enjeux ne pouvaient attendre, et saisissant l'opportunité d'un projet de loi « risques », la ministre a pris les options suivantes : le rattachement du volet inondations, qu'elle a sensiblement enrichi, au projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui a été adopté par le conseil des ministres le 3 janvier dernier ; l'élaboration d'un projet de loi de transposition de la directive-cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, qui devrait être prochainement soumis au conseil des ministres en vue d'une adoption par le Parlement. Parallèlement, consciente de l'extrême importance des engagements qui découlent de cette directive, dans la perspective de 2015, elle engage une large concertation tant nationale que locale avec l'ensemble des acteurs concernés, afin de définir la stratégie qu'exige un tel défi. Cette concertation devrait se dérouler jusqu'à l'automne 2003. C'est en fonction des résultats de ces travaux que, en particulier, le contenu d'un projet de loi devrait être défini, en vue d'un examen parlementaire en 2004.
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