|
Rubrique :
|
logement
|
|
Tête d'analyse :
|
sécurité
|
|
Analyse :
|
ascenseurs. mise aux normes. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi Robien du 3 juillet 2003 relative à la sécurité des ascenseurs. Deux années après son adoption et la parution des décrets d'application, seule une quantité dérisoire d'ascenseurs sur les 420 000 que compte le parc français, dont 60 % ont plus de vingt ans, ont été rénovés. Le texte prévoit le renforcement des contrats d'entretien et le contrôle technique obligatoire des appareils mais ne mentionne pas qui, du propriétaire, du bailleur ou du locataire doit pourvoir au coût de l'entretien, aux contrôles et à la rénovation des ascenseurs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui apporter toutes les précisions sur ce dernier point et, par ailleurs, de lui indiquer les mesures envisagées pour encourager la mise aux normes de tous les ascenseurs dans un délai convenable et ainsi répondre au mieux aux préoccupations des habitants des immeubles.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 énonce qu'il revient à tout propriétaire d'ascenseur de mettre en place les dispositifs de sécurité listés dans le décret, dans les délais indiqués (art. R. 125-1-2), de prendre les dispositions minimales d'entretien indiquées (art. R. 125-2) et de passer un contrat d'entretien écrit avec une entreprise (art. R. 125-2-1), enfin de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation (art. R. 125-2-4). Les charges financières découlant de la mise en oeuvre des obligations relatives aux travaux et aux contrôles incombent aux propriétaires. Celles relatives aux contrats d'entretien sont à répartir entre propriétaires et locataires selon les règles existantes fixées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Une réflexion a été engagée avec des représentants de toutes les parties prenantes pour évaluer s'il était nécessaire de faire évoluer ces règles et, dans l'affirmative, pour définir les nouvelles répartitions entre propriétaires et locataires selon les divers types de contrats. Quant à l'avancement concret de la mise en conformité des ascenseurs, l'année 2005 a constitué une phase de sensibilisation et d'information du dispositif réglementaire. Les propriétaires et les gestionnaires sont entrés maintenant dans une phase de consultation et de planification des travaux, au moins pour la première phase qui s'achève en 2008. La mise en oeuvre des mesures semble donc bien avancée.
|