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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des chômeurs de plus de 50 ans. Fin juillet, le chômage était en recul de 1 % pour ce qui concerne les demandeurs d'emploi de catégorie 1, portant ainsi le taux de chômage sous la barre des 10 %, à 9,9 %. Cependant, plus d'un million de Français sont encore écartés de l'emploi au seul motif qu'ils ont franchi le cap des 45-50 ans. Aujourd'hui, les plus de 50 ans sont davantage des chômeurs de longue durée et de très longue durée (plus de deux ans), près des deux tiers sont au chômage depuis plus d'un an début 2003, et 40 % depuis plus de deux ans (contre respectivement environ 40 % et 20 % pour les autres). Malgré une remontée récente, le taux d'emploi des 55-64 ans est remarquablement faible en France comparé aux autres pays de l'OCDE (34,2 % contre 49,4 % en 2002 - OCDE 2003). C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour favoriser le retour à l'emploi de ces personnes qui, malgré leur savoir-faire et leur expérience, font souvent l'objet d'une véritable discrimination à l'embauche. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du gouvernement a été appelée sur les difficultés que rencontrent les chômeurs âgés de plus 50 ans et sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour favoriser le retour à l'emploi de ces personnes qui, malgré leur savoir-faire et leur expérience, font souvent l'objet d'une véritable discrimination à l'embauche. Le taux de chômage des plus de cinquante ans s'élève à 6,8 %, contre 9,6 % pour l'ensemble de la population à la fin du mois de novembre 2005. Les seniors sont donc apparemment dans une situation plutôt moins défavorable que les autres demandeurs d'emploi. Mais ces chiffres masquent de nombreuses fragilités. Les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans sont davantage touchés par le chômage de longue durée que la moyenne des chômeurs. Leur probabilité d'embauche est plus de deux fois inférieure à celle des 30-49 ans. Le taux de chômage des seniors ne reflète d'ailleurs pas la situation concrète vécue par les seniors car il ne saisit pas le phénomène d'exclusion de l'activité qui les frappe. Le taux d'emploi est un indicateur plus significatif pour appréhender cette réalité. Or le taux d'emploi des 55-64 ans est particulièrement faible par rapport aux autres groupes d'âge et à la moyenne européenne. Il s'élève, en 2004, à 37,3 % contre 41 % dans l'Europe des 25. Depuis 2002, une politique volontariste de réformes a été engagée afin d'anticiper les effets du retournement démographique et accroître l'activité dans notre pays : ensemble de dispositions dans la loi portant réforme des retraites en 2003 visant à prolonger l'activité jusqu'au départ à la retraite et au-delà de 60 ans, développement de la formation tout au long de la vie et de la validation des acquis de l'expérience dans le cadre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et instauration d'exonérations sociales pour les contrats de professionnalisation bénéficiant aux personnes de plus de 45 ans pour favoriser une meilleure gestion de la période charnière que représente la mi-carrière, aide au retour à l'emploi à travers la réforme des contrats aidés et du service public de l'emploi dans le cadre du plan de cohésion sociale. Ces différentes initiatives, conjuguées avec les mesures générales de lutte contre le chômage et de soutien à la croissance, commencent à porter leurs fruits. En un an, le chômage des 50 ans et plus a reculé de 4,4 %, soit une baisse légèrement supérieure à la moyenne nationale. Les seniors sont, comme les jeunes, au coeur de la « bataille pour l'emploi » menée par le Gouvernement. Pour gagner cette bataille, il faut agir sur une multitude de leviers, de manière volontariste, coordonnée, complémentaire, et lancer de nouvelles initiatives lorsque les circonstances s'y prêtent le mieux. C'est le sens des travaux en cours sur le plan d'action concerté sur l'emploi des seniors que le Gouvernement entend adopter dès le mois prochain. Les partenaires sociaux viennent d'achever une importante négociation sur l'emploi des seniors. Leur accord est porteur d'innovations fécondes. Il renforce le droit à la formation et le bilan de compétences à mi-carrière. Il crée une nouvelle catégorie de contrat à durée déterminée de dix-huit mois renouvelable une fois pour les demandeurs d'emploi de 57 ans pour permettre aux salariés plus âgés d'avoir une activité jusqu'à leur retraite. Le plan d'action concerté en faveur des seniors sera fondé sur les nouvelles démarches dont les partenaires sociaux viennent d'être à l'initiative. Ses quatre axes structureront le plan. D'abord, faire évoluer les mentalités. Une campagne nationale d'information, destinée à la fois au grand public et aux professionnels, s'attaquera aux préjugés et valorisera l'expérience. Ensuite, favoriser le maintien en emploi des seniors : outre les acquis de l'accord des partenaires sociaux, le Gouvernement mobilisera les outils de sa politique contractuelle avec les branches professionnelles et incitera le développement des accords de gestion prévisionnels de l'emploi et des compétences, garant d'une gestion anticipative des ressources humaines et d'une prévention des risques d'obsolescence des qualifications. Faciliter le retour à l'emploi en cas de chômage. Le service public de l'emploi devra mieux prendre en compte les difficultés particulières rencontrées par les seniors. Il aura à se fixer des objectifs mobilisateurs, à généraliser les expériences les plus concluantes et à veiller à ce que les démarches d'accompagnement renforcé bénéficient au même titre aux seniors qu'à l'ensemble des demandeurs d'emploi. Ces actions seront inscrites dans le futur contrat de progrès entre l'État et l'ANPE. L'AFPA renforcera ses actions en matière de qualification professionnelle : 9 600 parcours de formation qualifiante pour des actifs de plus de 45 ans seront mis en place. Une plus forte mobilisation des contrats aidés du secteur marchand - en premier chef le contrat d'initiative emploi qui aboutit à de très bons taux de reclassement pour les seniors - est également prévue. Dans le cadre du projet de loi de retour à l'emploi, les mécanismes d'intéressement des bénéficiaires des minima sociaux seront renforcés. Par leur expérience et leur autonomie, les personnes de plus de 50 ans sont nombreuses à pouvoir être intéressées par de nouvelles formes d'emploi et par la création d'entreprise. À cet effet, une réflexion est en cours pour mieux mobiliser et les aides existantes en direction des seniors créateurs et résoudre des difficultés pratiques liées au changement de régime de protection sociale pour les salariés créateurs. Mieux aménager les fins de carrière. Le Gouvernement avance dans ce domaine sur un principe : le libre choix. Il s'agit d'offrir à ceux qui le souhaitent de prolonger leur activité à travers le cumul emploi-retraite, la retraite progressive ou encore le mécanisme de la surcote. L'éventail et la cohérence des mesures envisagées par le plan d'action concerté, le fait qu'elles tiennent compte des besoins économiques et des attentes sociales donneront à notre pays les moyens de bénéficier de l'activité des seniors jusqu'au moment de la retraite au lieu de s'en priver prématurément comme c'est encore aujourd'hui trop souvent le cas.
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