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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut de « chauffeur officiel non appointé » d'une voiture appartenant à une municipalité. En premier lieu, il souhaite savoir s'il est possible légalement pour un maire d'autoriser les membres de sa famille à conduire les véhicules appartenant à la municipalité. En second lieu, si cette possibilité existe, il souhaite connaître la base légale de ce statut de « chauffeur officiel non appointé » ainsi que la procédure qui doit être suivie par le maire afin de nommer les membres de sa famille. Enfin, il souhaite connaître les conditions d'application de ce statut et notamment la liste des véhicules municipaux qui peuvent être conduits par les membres de la famille ainsi que la liste des trajets qui peuvent être effectués.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, la conduite des véhicules appartenant à une commune est désormais dévolue aux agents territoriaux des services techniques et des agents techniques territoriaux, le cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules, régi par le décret n° 88-555 du 6 mai 1988, ayant été supprimé. Ces fonctionnaires territoriaux doivent être titulaires du permis approprié et en état de validité, et avoir subi, avec succès, les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés. Dans ces conditions, seuls des fonctionnaires relevant de ce cadre d'emplois ou le maire dans le cadre de ses fonctions peuvent conduire des véhicules de la municipalité dans les circonstances décrites par l'honorable parlementaire. En conséquence, le fonctionnaire ne saurait conserver ce véhicule au-delà de sa dernière heure de service, même pas pour retourner chez lui et encore moins pour le week-end. L'usage du véhicule de service à des fins personnelles est en outre strictement interdit. En effet, un tel usage, dès lors qu'il n'a pas expressément été autorisé, constitue un détournement de bien, délit punissable (avec la circonstance aggravante liée à la qualité de l'auteur) de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. De surcroît, le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 19 octobre 2001, que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées constitue une faute personnelle détachable du service.
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