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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place d'un suivi pour les familles de victimes lors des libérations de détenus. En effet, l'incarcération d'une personne reconnue coupable est avant tout une sanction à son encontre mais aussi une protection de la société. Cependant, dans le cadre d'infractions particulièrement graves, des familles peuvent être détruites psychologiquement. À la sortie de prison du détenu ayant commis ce type d'infractions, les familles et les proches de la victime peuvent se sentir frustrés et retomber dans une profonde détresse. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à la mise en place d'un suivi psychologique et d'un accompagnement des victimes par ricochets lors desdites sorties.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'importance qu'il attache à la mise en oeuvre d'une véritable politique publique en faveur des victimes au nombres desquelles les victimes indirectes. À cette fin, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a posé le principe de la prise en considération des victimes dans l'exécution et l'application des peines. Cette loi a permis une grande avancée en matière d'information des victimes en instituant, dans l'article 720 du code de procédure pénale, une obligation pour la juridiction de l'application des peines de prévenir la victime préalablement à toute décision entraînant une cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée lorsqu'il existe un risque que cette personne puisse se trouver en présence de la victime. Cette avancée n'épuise pas, toutefois, les améliorations qui peuvent encore être apportées en ce domaine. Le garde des sceaux souhaite informer l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail consacré à l'accompagnement de la victime dans la phase d'exécution de la décision judiciaire a été constitué, dans le cadre du Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV). Ce groupe de travail a pour mission, entre autres, de rechercher des moyens d'améliorer l'information et la protection des victimes. Une de ses pistes de travail pourra consister à expertiser la faisabilité d'une proposition tendant à inciter les juges de l'application à orienter les victimes, dans le cadre de cette information vers les associations d'aide aux victimes, qui seraient le plus à même d'assurer le suivi psychologique des personnes directement concernées par l'infraction et de leurs familles. À l'heure actuelle, 168 associations locales sont conventionnées et financées par le ministère de la justice. En 2004, ce financement s'est élevé à 6,5 millions d'euros. Ces associations ont pour mission d'assurer la prise en compte de la victime et de ses droits mais aussi d'apaiser les conflits, de lutter contre l'isolement des personnes atteintes par l'infraction et de contribuer ainsi à l'atténuation du sentiment d'insécurité. Elles proposent un soutien psychologique, une écoute et un accompagnement dans les démarches. Leur intervention est gratuite et confidentielle. Depuis 1986, ces associations locales se sont fédérées au sein de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Par ailleurs, les victimes et leurs proches peuvent également s'adresser au 08 VICTIMES mis en place par le ministère de la justice. Le 08 VICTIMES a été conçu comme un numéro d'accueil, d'information et d'orientation des victimes vers l'ensemble des services de proximité et/ou des services spécialisés, susceptibles d'apporter à leurs difficultés de toute nature, une réponse appropriée. Ce numéro d'écoute ouvert 7 jours sur 7 est accessible de 9 heures à 21 heures, au prix d'un appel local.
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