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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Bernier saisit l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour lui demander l'état d'avancement du projet TGV Ouest, et plus particulièrement le choix du tracé des lignes concernées. En effet, le département de la Mayenne - et plus particulièrement dans ma circonscription - fait l'objet, depuis plusieurs années, de fuseaux de passage a maxima inscrits dans l'espace rural, dont les conséquences sur les propriétés foncières ne sont pas négligeables. Ces conséquences ont, d'une part, pour effet de geler les transactions immobilières, mais aussi, d'autre part, de compromettre la transmission des exploitations agricoles, et, enfin, de figer le développement des communes concernées par de tels fuseaux. Or, aucune enquête publique n'est apparemment prévue à ce jour, tandis que les pouvoirs déconcentrés, en charge de la coordination du projet, sont dans l'impossibilité de donner la moindre information sur les étapes à venir ou sur un probable calendrier des opérations d'avancement de ce grand projet. Il lui demande donc au moment où le Gouvernement redéfinit la priorité des grandes actions en termes d'aménagement du territoire et serait susceptible de pouvoir annoncer les perspectives de la réalisation du TGV Ouest.
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Texte de la REPONSE :
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La ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire, prolongement du TGV Atlantique du Mans vers Rennes et Nantes, est inscrite dans le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse approuvé en 1992 et dans les schémas de services collectifs des transports. Ce projet consiste à réaliser une ligne nouvelle de 225 kilomètres, comportant un tronc commun à partir de Connerré, à l'est du Mans, puis une branche vers la Bretagne (jusqu'à Rennes) et une branche vers Nantes (se raccordant au réseau existant au nord de Sablé-sur-Sarthe). Les études préliminaires, destinées à permettre le choix d'un fuseau d'une largeur d'environ 1000 mètres, ont été engagées en décembre 1995. Par deux décisions, en date du 21 décembre 1998 et du 2 avril 2001, le ministre en charge des transports a retenu le fuseau entre Le Mans et Rennes et a autorisé l'engagement des études d'avant-projet sommaire (APS) sur l'ensemble de la ligne nouvelle. Les études d'APS, visant à inscrire le projet dans un fuseau de 500 mètres, ont été engagées le 9 juillet 2002 sur la base d'une convention de financement associant l'Etat, Réseau ferré de France, la SNCF et les collectivités régionales de Bretagne et des Pays de la Loire. Comme dans tout projet de création d'infrastructure de transport, le développement des terres agricoles et des zones urbanisées peut être contraint à l'intérieur du fuseau des études d'APS. Cependant, les effets négatifs de telles études doivent être limités dans le temps. Réseau ferré de France s'est donc engagé à traiter, dans les délais les plus brefs et en concertation avec les élus locaux, les zones les plus sensibles de ce fuseau. Par ailleurs, le projet Bretagne - Pays de la Loire fait partie de l'audit sur les grandes infrastructures de transports, qui a été confié par le Gouvernement au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale des finances. Les conclusions de cet audit sont attendues dans les prochains jours. Dans cette démarche, la représentation nationale aura tout son rôle à jouer. En effet, après la remise de l'audit et la réalisation d'une étude prospective par la DATAR, un débat au Parlement s'engagera au printemps, permettant d'offrir un temps de discussion nécessaire sur la politique des transports et les grands projets d'infrastructure.
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