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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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discipline
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Analyse :
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procédures. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un fonctionnaire de l'administration territoriale employé par une commune qui est convoqué à un entretien disciplinaire peut consulter auparavant son dossier. Elle souhaiterait qu'il lui indique si l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix pour consulter son dossier et s'il peut également demander à avoir une copie de certaines pièces figurant dans son dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux dispose que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui et lui précise les faits qui lui sont reprochés. Elle lui indique, par ailleurs, qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. En outre, la jurisprudence a admis l'application, en cas de procédure disciplinaire, des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, ce qui permet au fonctionnaire concerné de prendre copie des pièces qui composent son dossier.
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