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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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appellation. délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale
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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le Premier ministre sur son intention de transformer la DIISES (Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale) en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale et ceci, en dissociant les associations des coopératives et mutuelles. Cette décision (prise sans concertation avec le secteur concerné représenté par le CEGES au niveau national et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire au niveau régional) supprime au niveau de l'État, une référence directe et lisible à l'économie sociale et solidaire et ce, alors même que depuis le début des années 80, la DIISES a constitué une interface appréciée par les mutuelles, les coopératives et les associations. La chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Bourgogne s'interroge sur les motifs de cette transformation et souhaite vivement qu'il revienne sur sa décision. En effet, ce secteur constitué de très nombreuses entreprises, salariant 2 millions de personnes et représentant plus de 10 % du PNB, et au niveau régional, de 13 % des établissements et 11 % des emplois, ne comprendrait pas qu'il ne soit plus assuré à une pleine et entière reconnaissance. Aussi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Premier ministre sur la réforme de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et l'économie sociale (DIISES), annoncée le 16 septembre devant le Conseil national de lutte contre l'exclusion. Désireux de soutenir activement le secteur de l'économie sociale, le Gouvernement a donné des instructions afin que cette nouvelle délégation poursuive et développe les actions engagées. Le Conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale sera prochainement sollicité afin qu'il fasse part de ses propositions quant au fonctionnement, à l'intitulé et aux missions de cette délégation interministérielle, rattachée au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement conformément aux attentes des partenaires de l'économie sociale. Prenant en considération l'implication des entreprises, des mutuelles, des coopératives et des associations qui emploient près de 1,8 million de salariés, et leur action déterminante dans la « bataille pour l'emploi », le Gouvernement a souhaité la réunion prochaine du conseil consultatif de l'économie sociale.
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