|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur les problèmes liés à la fin de l'homologation au 31 décembre 2002 des diplômes des accompagnateurs de tourisme équestre et des guides de tourisme équestre. Il n'existe pas à ce jour de solution de remplacement qui ait été validée. Or ces deux diplômes permettent à des gens formés d'exercer en qualité de salariés et de travailleurs indépendants. Sans solution, plusieurs milliers de personnes risquent de se retrouver dans l'illégalité, avec de lourdes conséquences économiques pour l'ensemble de l'activité équestre. Les titulaires de ces diplômes attendent en effet la prolongation de la reconnaissance de leurs qualifications, à titre définitif, avec l'intégration du schéma général des qualifications déposé par la Fédération française d'équitation auprès du ministère des sports. Ils attendent également la délivrance du diplôme d'ATE ou de GTE et celle de l'équivalence avec le brevet professionnel. Enfin ils souhaitent voir reconnaître les brevets fédéraux comme qualifications les autorisant à exercer à titre professionnel et l'inscription de ces qualifications dans le répertoire national des certifications professionnelles. En conséquence, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer la pérennité de ces activités.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les difficultés liées à la fin de l'homologation, prévue au 31 décembre 2002, des diplômes d'accompagnateur de tourisme équestre (ATE), d'une part, et de guide du tourisme équestre (GTE), d'autre part, ont fait l'objet d'un examen approfondi par le secrétariat d'Etat au tourisme, en liaison avec le ministère des sports, et devraient trouver une issue favorable dans le cadre des dispositions de la proposition de loi n° 28 portant modification de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, adoptée par le Sénat le 12 novembre dernier. Ce texte vise en effet à reconnaître aux titulaires de diplômes homologués acquis avant le 31 décembre 2002, dont notamment les diplômes d'ATE et de GTE, le droit de continuer à exercer, à titre permanent, leurs activités contre rémunération.
|