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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans lequel figure l'instauration d'un forfait de 18 euros, non pris en charge par l'assurance maladie, pour les actes médicaux dépassant 91 euros, qu'ils soient pratiqués en ville ou à l'hôpital. Si cette mesure de déremboursement peut s'expliquer par la nécessité de combler une partie du déficit de la sécurité sociale, elle ne peut s'accepter dans le cadre d'une hausse obligatoire qui en découlerait des cotisations aux complémentaires santé, d'une impossibilité pour les ménages les plus démunis à régler ce montant (Faut-il rappeler que la moitié des ménages français ne payent pas d'impôt sur le revenu ?) et que déjà 7,6 % de la population française doit faire appel à la CMU pour avoir accès aux soins médicaux. Il lui demande si le réexamen de cet article de loi lui paraît encore envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'à présent, pour tout acte médical dont le tarif était supérieur à 91 euros ou dont le coefficient était égal ou supérieur à 50, l'assuré ne supportait aucune participation (ticket modérateur). Toutefois cette absence de participation des assurés liée à un acte coûteux était une source de complexité et d'inégalités peu compréhensibles qui ont été dénoncées successivement par la Cour des comptes puis par l'inspection générale des affaires sociales. Pour rompre avec cette logique d'exonération ou de non-éxonération, génératrice de grandes distorsions entre assurés, le Gouvernement a décidé de modifier la réglementation relative aux actes coûteux. C'est pourquoir a été instaurée pour tout acte supérieur à 91 euros une participation qui ne peut excéder 18 euros (correspondant à 20 % de 90 euros) quels que soient le nombre d'actes effectués soit en ville, soit dans le cadre d'une hospitalisation. Cette mesure ne remet pas en cause l'égal accès aux soins des assurés mais, bien au contraire, réduit les différences de traitement qui étaients injustifiées. En effet, auparavant, les actes effectués en chirurgie, globalement de forte technicité et donc d'un montant élevé faisaient le plus souvent l'objet d'une exonération du ticket modérateur alors que les actes effectués en service de médecine, déjà moins coûteux supportaient un ticket modérateur. Les mêmes inégalités existaient entre actes de chirurgie, en fonction du coût des actes effectués. En outre, cette participation n'est pas applicable aux personnes bénéficiaires d'une exonération du ticket modérateur à un autre titre : personnes atteintes d'une affection de longue durée, accidentés du travail, pensionnés d'invalidité notamment. Elle ne s'applique pas non plus aux actes de dépistage. Pour les personnes aux revenus modestes, cette participation est prise en charge par la CMU complémentaire et a vocation, d'une manière générale, à être prise en charge par les organismes complémentaires car l'assuré n'a pas à la supporter, ni directement, ni indirectement. Les personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond requis pour l'accès à la CMU complémentaire mais insuffisants pour avoir accès à une couverture complémentaire de droit commun bénéficient par ailleurs, depuis la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, d'une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire qui prend la forme d'une déduction de prime ou de cotisation. La prise en charge par les organismes complémentaires de la participation de 18 euros n'a pas vocation à induire des hausses importantes de primes ou de cotisations. En effet, le Gouvernement s'est fixé comme objectif le ralentissement de la croissance des dépenses de santé, au moyen d'un ensemble de mesures dont celles relatives au parcours de soins coordonné et celles de relatives au médicament, qui devraient avoir un impact positif important sur le coût de la protection complémentaire.
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