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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude formulée par la CARAC, mutuelle d'épargne et de retraite concernant le plafond de la retraite mutualiste du combattant. En effet, ce dernier n'a pas fait l'objet de revalorisation depuis 2003. Les associations nationales d'anciens combattants et de victimes de guerre et les pouvoirs publics s'étaient pourtant entendu sur un compromis qui aurait dû trouver son aboutissement à la fin de la précédente législature. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises afin de permettre la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de sept points et demi en 2003, alors que par le passé elle n'était que de cinq points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. La poursuite du relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant reste tributaire de la contrainte d'ensemble du budget de l'État. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire dans le projet de loi de finances pour 2006. Néanmoins, il est rappelé que les crédits alloués à la retraite mutualiste du combattant progressent de plus de 4 % en 2006 à 214 millions d'euros. D'autres mesures, très attendues par les anciens combattants, ont été proposées par le Gouvernement lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2006. Il s'agit notamment de l'augmentation de l'indice de la retraite du combattant de 33 à 35 points de pension militaire d'invalidité à compter du 1er juillet 2006.
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