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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions de loi relative au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 25 juillet 2005. Cette loi prévoit en effet un régime dérogatoire favorable aux « entreprises de services à la personne agréées » qui réalisent des prestations à domicile au profit des personnes dépendantes, en matière de taux de TVA réduit (5,5 %), d'exonérations fiscales et de cotisations sociales patronales. L'agrément sera accordé aux entreprises exerçant exclusivement ce type d'activité au regard de critères de qualité de service. La coiffure à domicile (sous certaines conditions) va donc bénéficier d'un dispositif plus avantageux que la coiffure en salon, ce qui générera inévitablement des distorsions de concurrence importantes. En effet, la même profession, voire la même entreprise, sera ainsi soumise à une réglementation différente, carrément discriminatoire, en matière de qualification professionnelle, de fiscalité et de charges sociales, selon les modalités de dispense de prestations. L'union régionale de la coiffure Languedoc-Roussillon et les maîtres artisans coiffeurs du Gard revendiquent donc pour toutes les entreprises de coiffure le bénéfice des mêmes mesures incitatives, et ce sans condition d'exclusivité, ni augmentation du coût de gestion pour celles déjà installées. Elles souhaitent que les conditions d'octroi de l'agrément requis pour bénéficier du régime dérogatoire puissent être adaptées afin de permettre à l'ensemble de la profession de bénéficier de ce nouveau dispositif. En conséquence, et afin de rétablir l'égalité de traitement entre toutes les formes d'exercice de la profession, il lui demande ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour objectifs de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Les dispositifs d'exonérations fiscales et sociales prévus dans le plan de développement des services à la personne visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. Les rémunérations des salariés qui sont employés par des associations ou des entreprises agréées sont exonérées de charges patronales. Un agrément est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail. Un décret, en cours d'élaboration, doit préciser le contenu de ces activités. Les unions et organisations professionnelles directement concernées par la loi relative au développement des services à la personne ont été consultées. A ce stade, l'activité de coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes bénéficierait du dispositif d'allégement de charges sociales et fiscales. Cette limitation du champ des bénéficiaires de la prestation de service permet ainsi de diminuer très notablement les risques de distorsion de concurrence. Toutefois, le Gouvernement restera très attentif, grâce à des évaluations futures du dispositif, à ce que les intérêts des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles, soient préservés. Par ailleurs, s'agissant de la qualification, la coiffure à domicile, à l'instar de la coiffure en salon, constitue une activité impliquant une immatriculation au répertoire des métiers, pour laquelle des diplômes ou une expérience adéquate peuvent conduire à la reconnaissance de la qualité d'artisan et même de maître artisan. Ces deux formes d'exercice ne peuvent donc pas être opposées et, d'ailleurs, certaines entreprises de coiffure les pratiquent simultanément. En application de la loi du 23 mai 1946, toute personne exerçant à domicile, qu'elle soit chef d'entreprise artisanale ou salarié, doit obligatoirement détenir un certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure. Par ailleurs, une prestation de services de coiffure à domicile exclut de fait les opérations les plus délicates, qui nécessitent un matériel et des installations professionnelles particulières. En revanche, pour l'exercice dans un salon, une seule personne, que ce soit le chef d'entreprise ou un salarié, doit être titulaire d'un brevet professionnel de la coiffure. Elle supervise notamment l'ensemble des prestations effectuées par les salariés travaillant dans le salon. Les modalités de fonctionnement de ces deux pratiques rendent la comparaison du niveau de qualification difficile. En l'absence de constatation d'un nombre significatif d'accidents techniques lors de prestations de coiffure à domicile, il n'est pas prévu de relever les exigences actuelles de qualification, ce qui aurait pour effet de réduire les possibilités d'expansion de cette activité souhaitée par le plan gouvernemental de développement des services à la personne, notamment en faveur des personnes dépendantes. Enfin, en ce qui concerne l'affectation d'un taux réduit de TVA au secteur de la coiffure, la Commission européenne avait présenté le 16 juillet 2003 une proposition de directive visant à harmoniser les règles sur les taux réduits. Toutefois, les États membres divergent encore sur les secteurs à retenir. Aussi, les priorités du Gouvernement demeurent-elles la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans le bâtiment et aux services d'aide à domicile à la personne.
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