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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le caractère hautement néfaste de la mesure initiée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, portant création d'un ticket modérateur de 18 euros à la charge de l'assuré pour les actes médicaux de plus de 91 euros. Après l'augmentation continue du forfait journalier, la création de la contribution de un euro, le Gouvernement fait porter une nouvelle fois le poids des déficits de la sécurité sociale sur les assurés. Dans l'éventualité même que ce forfait soit pris en charge par les complémentaires santé, sa mise en oeuvre se traduira invariablement par une augmentation des cotisations de ces mêmes organismes. Il lui demande donc si, comme cela paraît hautement souhaitable, il compte retirer cette mesure inique.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'à présent, pour tout acte médical dont le tarif était supérieur à 91 euros ou dont le coefficient était égal ou supérieur à 50, l'assuré ne supportait aucune participation (ticket modérateur). Toutefois cette absence de participation des assurés liée à un acte coûteux était une source de complexité et d'inégalités peu compréhensibles qui ont été dénoncées successivement par la Cour des comptes puis par l'inspection générale des affaires sociales. Pour rompre avec cette logique d'exonération ou de non-éxonération, génératrice de grandes distorsions entre assurés, le Gouvernement a décidé de modifier la réglementation relative aux actes coûteux. C'est pourquoir a été instaurée pour tout acte supérieur à 91 euros une participation qui ne peut excéder 18 euros (correspondant à 20 % de 90 euros) quels que soient le nombre d'actes effectués soit en ville, soit dans le cadre d'une hospitalisation. Cette mesure ne remet pas en cause l'égal accès aux soins des assurés mais, bien au contraire, réduit les différences de traitement qui étaients injustifiées. En effet, auparavant, les actes effectués en chirurgie, globalement de forte technicité et donc d'un montant élevé faisaient le plus souvent l'objet d'une exonération du ticket modérateur alors que les actes effectués en service de médecine, déjà moins coûteux supportaient un ticket modérateur. Les mêmes inégalités existaient entre actes de chirurgie, en fonction du coût des actes effectués. En outre, cette participation n'est pas applicable aux personnes bénéficiaires d'une exonération du ticket modérateur à un autre titre : personnes atteintes d'une affection de longue durée, accidentés du travail, pensionnés d'invalidité notamment. Elle ne s'applique pas non plus aux actes de dépistage. Pour les personnes aux revenus modestes, cette participation est prise en charge par la CMU complémentaire et a vocation, d'une manière générale, à être prise en charge par les organismes complémentaires car l'assuré n'a pas à la supporter, ni directement, ni indirectement. Les personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond requis pour l'accès à la CMU complémentaire mais insuffisants pour avoir accès à une couverture complémentaire de droit commun bénéficient par ailleurs, depuis la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, d'une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire qui prend la forme d'une déduction de prime ou de cotisation. La prise en charge par les organismes complémentaires de la participation de 18 euros n'a pas vocation à induire des hausses importantes de primes ou de cotisations. En effet, le Gouvernement s'est fixé comme objectif le ralentissement de la croissance des dépenses de santé, au moyen d'un ensemble de mesures dont celles relatives au parcours de soins coordonné et celles de relatives au médicament, qui devraient avoir un impact positif important sur le coût de la protection complémentaire.
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