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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les transferts aux régions et conseils généraux des techniciens et ouvriers de service, les TOS. Les régions et départements étudient actuellement les modalités de gestion de ces personnels. Certains centres de gestion, qui ont en charge la gestion statutaire des personnels, sont sollicités pour assurer un accompagnement à la gestion. Il ne s'agirait en aucun cas, pour ces centres, de se substituer aux collectivités dans les décisions concernant ces personnels, la loi leur ayant confié une compétence qu'elles doivent exercer au titre de leur responsabilité d'employeur. Les centres gestions sollicités pourraient assurer, en tant qu'aide à la gestion, la rédaction des projets d'arrêtés et servir de plate-forme relais avec la CNRACL. Les collectivités détiendraient bien évidemment l'original du dossier des agents et garderaient la responsabilité des décisions de recrutement, de nomination, d'avancement, de pouvoir disciplinaire ainsi que la signature des actes correspondants. Les prestations d'accompagnement à la gestion des personnels constituent le service normalement rendu aux collectivités dans le cadre classique de l'affiliation et constituent le coeur de métier des centres de gestion. Le dispositif qui serait mis en place au bénéfice des collectivités non affiliées ne peut, en l'état actuel de la législation, s'appuyer sur un principe d'affiliation partielle au bénéfice d'une catégorie d'agents, dans le cas où les collectivités ne souhaitent pas une affiliation complète au centre de gestion pour toutes les catégories de personnels. En l'absence d'un tel dispositif, bien que la nature des missions relève des compétences expresses des centres de gestion, il apparaît que le conventionnement dans le cadre d'une mission optionnelle des centres de gestion (article 25 de la loi du 26 janvier 1984) fondée sur la mise à disposition de personnel constituerait le dispositif juridique le plus approprié. Par ailleurs, les collectivités départementales et régionales souhaitent un accompagnement complémentaire en matière de prévention des risques au travail (médecine professionnelle et préventive, assistance à la maîtrise du document unique, mission d'inspection, mise à disposition d'assistantes sociales), le remplacement d'agents, momentanément absents, la gestion des payes... qui relèvent naturellement des missions facultatives des centres de gestion. En conséquence, elle souhaiterait qu'il lui confirme la régularité de ce cadre juridique d'intervention, qui semble au demeurant légitimé par des magistrats de chambres régionales des comptes.
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