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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la contribution Delalande. Instituée en 1987, la contribution Delalande est une cotisation spécifique à la charge de l'employeur lorsque celui-ci se sépare d'un salarié de plus de 50 ans. Un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances fait état que ce dispositif ne « conduit qu'à une responsabilisation très imparfaite des entreprises sur le licenciement des seniors ». Les auteurs préconisent la suppression immédiate de cette contribution et suggèrent de généraliser le dispositif à tous les salariés licenciés quel que soit leur âge. L'objectif fixé par le Gouvernement est de gagner la bataille de l'emploi et, pour cela, d'en créer, notamment chez les seniors. La contribution Delalande, en elle-même, est déjà contraire à cet objectif ; elle le sera d'autant plus si elle est élargie à tous les salariés licenciés quelque soit leur âge. En conséquence il lui demande si le Gouvernement va tenir compte des propositions du rapport et s'il envisage de faire évoluer la contribution Delalande voire de la supprimer.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préconisations de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances dans leur rapport sur la contribution Delalande remis en octobre 2005, et ce afin de savoir dans quelle mesure le Gouvernement tiendra compte de ces préconisations, et en particulier de celle consistant à étendre le principe de la contribution Delalande à tous les licenciements, quel que soit l'âge des salariés. La contribution Delalande est prévue à l'article L. 321-13 du code du travail. Elle est due pour toute rupture du contrat de travail, sauf exonérations prévues par la loi, d'un salarié de plus de cinquante ans ouvrant droit au versement des allocations chômage. Son objectif est de limiter les licenciements des salariés âgés, population particulièrement fragile sur le marché du travail, mais son efficacité et ses éventuels effets néfastes sur l'embauche des salariés âgés ont été récemment débattus. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale qu'une étude serait menée sur la suppression de cette contribution. C'est dans ce cadre que l'IGAS et l'IGF ont été missionnées par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué au budget. Dans leur rapport, les auteurs formulent plusieurs préconisations, dont la suppression de la contribution Delalande dans sa forme actuelle et son remplacement par une extension du principe de cette cotisation supplémentaire à tous les licenciements, mais sur la base d'un taux beaucoup plus faible. Ce rapport établit également que la critique selon laquelle cette contribution serait défavorable à l'emploi des seniors doit être modérée, depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette loi a en effet exclu de l'assiette de la contribution les ruptures de contrat de travail des salariés âgés de quarante-cinq ans ou plus lors de leur embauche. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont terminé le 13 octobre 2005 une négociation interprofessionnelle sur l'emploi des seniors. Le Gouvernement, pour qui le développement de l'emploi des seniors constitue une priorité, souhaite aboutir au cours du premier trimestre 2006 à un plan d'action concerté avec les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors, et que cette concertation a débuté dès le mois de décembre 2005. Les parlementaires y sont associés puisque un député et un sénateur participent à ces réunions de concertation. C'est dans ce cadre que le Gouvernement sera amené à faire des propositions sur les évolutions à apporter à la contribution Delalande. À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas la création d'une taxe sur l'ensemble des licenciements, se substituant à l'actuelle contribution Delalande.
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